Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 01/11/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles effets sur le financement du sport amateur de la privatisation de la Française des jeux (FDJ) prévue par la le projet de loi n° 28 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).
Le projet de loi PACTE prévoit un ensemble de cessions de participations publiques dans des entreprises afin d'alimenter un fonds pour l'innovation et l'industrie à hauteur de 10 milliards d'euros. Parmi ces entreprises figure la Française des jeux, acteur historique des jeux de loterie et des paris sportifs, détenu à hauteur de 72 % par l'État actionnaire. La Française des jeux est également un acteur de premier plan dans le financement du sport : en particulier, une partie des sommes misées que recouvre l'entreprise est affectée au centre national du développement du sport (CNDS), essentiel au financement du sport amateur.
Il a certes été rappelé que cette contribution était une taxe affectée, dont le montant et le plafond ne relevaient pas d'une décision de l'entreprise mais des dispositions des lois de finances, et donc, qu'elle ne serait pas affectée par la privatisation. Or, il rappelle que le budget des sports a connu une baisse de 40 millions d'euros de 2017 à 2018 et que le CNDS a déjà vu ses moyens réduits de moitié. Dans ce contexte, d'autres sources de financements ne sont pas négligeables, telles que les actions cette fois-ci volontaires traditionnellement déployées par la Française des jeux pour le financement du sport en France.
Aussi, il demande si le Gouvernement peut apporter des garanties sur le maintien par la Française des jeux de sa politique d'aide financière volontaire au sport à la suite de sa privatisation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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