Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégénérescence maculaire liée à l'âge ou DMLA qui touche aujourd'hui, en France, environ 1,8 million de nos concitoyens. Cette maladie qui touche principalement les personnes âgées de plus de 55 ans est très grave puisqu'elle entraîne une perte progressive et parfois importante de la vision centrale, qui devient de plus en plus floue. Sur les 1,8 million de Français qui sont atteints de dégénérescence maculaire 800 000 sont presque aveugles. La plupart vivent à leur domicile et accomplissent les actes essentiels de la vie quotidienne. Cependant, ils sont souvent incapables de sortir de chez eux sans aide extérieure, de faire les courses ou lire un courrier. Ainsi, ils ne peuvent pas prétendre aux bénéfices de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la situation sociale de ces personnes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/11/2018
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus qui, au-delà des soins qu'elles peuvent requérir, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou celles dont l'état nécessite une surveillance régulière, dès lors qu'elles sont classées dans les quatre premiers groupes iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). L'instruction de la demande d'APA donne lieu à une évaluation de la situation et des besoins du demandeur, réalisée sur la base d'un référentiel d'évaluation multidimensionnel qui permet notamment de recueillir les informations nécessaires sur l'état de santé du demandeur. Ce recueil d'informations a pour objectif d'identifier les éléments de santé de la personne interférant avec ses incapacités mais également de s'assurer que les difficultés repérées sont explorées et prises en compte par des professionnels de santé. Les troubles visuels sont pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Les personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) peuvent ainsi bénéficier de l'APA dès lors qu'elles en remplissent les conditions. La prestation de compensation du handicap (PCH) est également accessible aux personnes en situation de déficience visuelle dès lors qu'elles en font la demande avant l'âge de soixante ans et répondent à ses critères d'attribution. Les critères de handicap sont appréciés à partir du référentiel en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Dix-neuf activités sont appréciées, portant sur quatre domaines : la mobilité, l'entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. Par ailleurs, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles permet de déterminer le taux d'incapacité des personnes ayant une déficience visuelle, en vue d'apprécier le droit à la carte mobilité inclusion et à différentes allocations, dont l'allocation aux adultes handicapés. Les référentiels d'évaluation permettent ainsi, dans le cadre de l'APA comme de la PCH, de prendre en compte la situation des personnes atteintes de DMLA.
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