Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 01/11/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le changement de la politique d'Eurocontrol, agence européenne à très large compétence, concernant la mise à disposition des données pour la sécurité des vols des pilotes d'aviation de loisir.
En effet, plusieurs développeurs d'applications, de type Lana, Flight assistant, Navigation foufou pour n'en citer que quelques-uns ont annoncé qu'ils ne pouvaient plus accéder aux données officielles et étaient dans l'obligation de mettre un terme à leur développement comme à leur service.
Eurocontrol souhaiterait désormais conditionner ces développeurs aux interfaces qui leur permettent de mettre à jour les données essentielles à la sécurité des vols « visual flight rules » (VFR) (les vols à vue) au versement d'une redevance relativement élevée.
Aux États-Unis dans un souci de promotion permanente de la sécurité la « federal aviation administration » (FAA), à savoir le pendant américain d'Eurocontrol, met gracieusement à la disposition de tous les informations concernant le VFR ainsi que les interfaces de programmation pour les développeurs.
Aussi, il lui demande d'examiner dans quelles conditions l'accès gratuit aux données pourrait être maintenu afin de poursuivre le développement des applications de nature à assurer la sécurité des pilotes pratiquant l'aviation en loisir. Cette demande est d'autant plus logique qu'elle correspond à une évolution générale de la société vers les données ouvertes.
- page 5546
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/05/2019
L'information aéronautique vise à fournir aux usagers de l'espace aérien les renseignements nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne. Chaque État contractant à la convention relative à l'aviation civile internationale s'engage à fournir l'information aéronautique concernant son propre territoire ainsi que les régions au-dessus de la haute mer dans lesquelles il est chargé de fournir des services de la circulation aérienne. L'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique transpose en droit français les dispositions de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale intitulée « Service d'information aéronautique ». Les États membres de l'Union européenne (UE) sont libres dans le choix du vecteur officiel de diffusion de l'information aéronautique les concernant. Ils peuvent utiliser la base de données aéronautique européenne (EAD) ou bien créer leurs propres systèmes de gestion et de diffusion de l'information aéronautique. L'information aéronautique de référence fournie par la France est diffusée par la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ces renseignements sont accessibles sur le site du service de l'information aéronautique : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr. Les publications d'information aéronautique (AIP), les circulaires d'information aéronautique (AIC), les avis aux navigateurs aériens (NOTAM), les suppléments d'AIP (SUP AIP) ainsi que les cartes d'approche à vue (VAC) y sont disponibles gratuitement, dans un format électronique permettant de visualiser ces produits sur un écran d'ordinateur et de les imprimer sur papier. Les cartes de navigation au format papier peuvent y être acquises pour des tarifs comparables à ceux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). La version électronique de la carte à l'échelle 1/500 000ème, particulièrement adaptée aux besoins des pilotes d'aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue (VFR), est disponible gratuitement sur le Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-oaci-vfr. Ainsi, tous les usagers de l'espace aérien, et par la même occasion les développeurs d'applications, ont bien accès gratuitement, au format électronique, aux informations essentielles à la sécurité des vols dans l'espace aérien français. Pour ce qui concerne l'information aéronautique fournie par les autres États, que ce soit via leurs propres portails de diffusion ou via l'EAD, la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des différents produits est complètement indépendante de la volonté de la DGAC. En outre, la France co-contractante et partie prenante d'Eurocontrol, respecte les engagements internationaux pris dans ce cadre. Pour ce qui concerne l'EAD, organisme d'Eurocontrol, qui agrège et met à disposition des jeux de données de pays membres de l'UE ou non, ayant des lois différentes quant à l'open data, la DGAC ne peut se substituer à cet organisme pour la fourniture de données hors de sa compétence ni se soustraire à ses engagements. De son côté, et compte tenu des dernières orientations du Premier ministre au sujet de l'ouverture des données publiques, la DGAC examine l'ensemble du panel des données d'information aéronautique disponibles dont elle est responsable et la possibilité de les mettre à disposition gratuitement si elles ne le sont pas déjà, tout en respectant ses engagements européens ainsi que ses obligations en matière de sécurité aérienne et de cybersécurité.
- page 2539
Page mise à jour le