Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prochaines négociations redéfinissant les conditions de la prise en charge des transports de patients.
Ayant augmenté de 6,5 % en deux ans, les frais de taxis représentent environ 40 % des dépenses allouées aux transports de patients, devenant de plus en plus pesants dans le budget de l'assurance maladie. Ils pèsent désormais 1,86 Md d'€.
Afin de réduire les dépenses, l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a transféré aux hôpitaux la prise en charge des dépenses de transports interhospitaliers, au 1er octobre 2018.
En outre, les conventions signées pour cinq ans entre les caisses locales d'assurances maladie et les associations de taxis pour cinq ans doivent être renégociées d'ici mai 2019.
Les premières négociations ont eu lieu : si le protocole ne prévoit pas de changement réel dans le calcul du prix de la course, il entend augmenter les « taux de remise » fixés dans les conventions locales et dont le taux varierait selon le département.
Cette décision inquiète les entreprises locales de taxis, dont la pérennité pourrait être remise en cause.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/02/2019
À l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en uvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en uvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en uvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en uvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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