Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/11/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de nomination des consuls honoraires. Véritable relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger, ils exercent localement des fonctions de représentation et une mission générale d'appui à l'action diplomatique, culturelle et économique de la France. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise en effet que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités françaises ou non, pour leur déléguer une partie de leurs prérogatives et responsabilités après autorisation du ministre des affaires étrangères. Celles-ci exerceront leurs fonctions pour une durée de cinq ans de façon bénévole, souvent en sus de leur activité professionnelle. Elle souhaiterait connaître les conditions de candidature à cette fonction et les différentes étapes et critères du processus de sélection.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/12/2018
Conformément au décret n° 76-548 du 16 juin 1976, les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer des consuls honoraires dans leur circonscription après autorisation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le candidat aux fonctions de consul honoraire doit remplir les conditions suivantes : être âgé de plus de vingt-cinq ans et de moins de soixante-dix ans ; résider effectivement - ou avoir le siège de ses activités professionnelles - dans la localité ou dans ses environs immédiats ; ne pas être frappé d'incompatibilité. Les fonctions de consul honoraire sont bénévoles et ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité rémunérée (art. 4 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976). Elles sont en principe incompatibles avec toute fonction publique étrangère et tout mandat électif à caractère administratif ou politique. Elles ne sont pas réservées aux Français résidents : un ressortissant local, bien introduit auprès des autorités locales et capable de porter assistance aux Français en difficulté, peut être désigné. La connaissance de la langue française est appréciée en fonction du contexte local : sans être indispensable, elle est privilégiée, autant que possible. La désignation d'un nouveau consul honoraire doit répondre à un besoin constaté. En matière de compétences administratives, les consuls honoraires peuvent, en fonction du contexte, être amenés à : signer des certificats de vie, de résidence ainsi que des copies certifiées conformes (décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires) ; effectuer certaines formalités en cas de décès (décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires) ; légaliser la signature de particuliers sur des actes sous-seing privé (décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes) ; remettre les passeports et cartes d'identité à leur titulaire (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports) : établir et signer les procurations de vote (décret 94-81 du 26 janvier 1994) ; effectuer certaines formalités en matière d'affaires maritimes (décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006). Le processus de nomination passe par diverses étapes. Le chef de circonscription consulaire transmet le dossier de candidature avec avis motivé du chef de mission diplomatique à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (FAE/SFE/ADF) qui statue après consultation de : la direction générale de l'administration, mission de suivi des réseaux à l'étranger (DGA/MSRE) ; la direction géographique concernée ; toute direction et de tout service du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou d'une autre administration susceptible d'éclairer son jugement. La décision définitive, accompagnée du brevet qui sera remis à l'intéressé, est transmise au chef de circonscription consulaire et communiquée au chef de mission diplomatique.
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