Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 15/11/2018
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit.
À partir du 30 mars 2019, date d'entrée en vigueur du Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, potentiellement écarté de l'union douanière. Des barrières douanières seront mises en place dans les ports britanniques (Liverpool, Southampton et Douvres) nécessitant pour les Irlandais, dont une large partie du transport de marchandises passait par le Royaume-Uni, de nouveaux itinéraires directs de fret maritime entre l'Irlande et l'Europe continentale.
La Commission européenne, par la voix de la commissaire chargée des transports, a annoncé vouloir modifier le corridor de navigation maritime « mer du Nord-Méditerranée ». En seraient exclus les ports français et plus particulièrement les ports bretons de Brest et Roscoff, alors qu'ils se trouvent être les plus proches de l'Irlande. Seuls seraient éligibles aux fonds européens de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) les ports de Rotterdam, d'Anvers et de Zeebrugges, qui pourraient bénéficier de 30,6 milliards d'euros pour améliorer leurs capacités d'accueil.
L'ensemble des acteurs, tant économiques (chambre de commerce et d'industrie de Bretagne, et celles de Bretagne occidentale et d'Ille-et-Vilaine, entreprises
) que politiques (députés européens, parlementaires de l'Ouest, conseillers régionaux et départementaux de la région Bretagne, du Finistère, des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, élus de Brest métropole et membres du Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne
), se sont mobilisés pour s'opposer à cette décision qui, si elle devait être appliquée, exclurait l'ensemble des ports français et donc bretons, du réseau transeuropéen de transport.
Elle a très rapidement réagi, en indiquant après sa rencontre avec la commissaire européenne, le 18 septembre 2018, que la proposition de la Commission était inacceptable. Elle a également répondu, le 2 octobre 2018, lors des questions d'actualité au Sénat, que les ports qui figuraient jusqu'à présent dans le corridor « mer du Nord-Méditerranée » y resteraient et que, pour les autres ports, il fallait faire en sorte que l'ensemble des ports de la façade maritime soient bien intégrés dans ces futurs échanges. En outre, un coordonnateur interministériel pour le Brexit devait être nommé pour mener ce travail.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ses discussions avec la Commission européenne. De même, il lui demande si un premier bilan du coordonnateur interministériel a déjà été dressé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Michel Canevet. La France, qui possède de nombreux atouts, doit afficher une réelle ambition maritime.
La Commission européenne est en train de définir les relations qui se mettront en place entre l'Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit.
À cet égard, les propositions de la Commission visant à faire de Zeebrugge, d'Anvers et de Rotterdam les principaux ports du corridor mer du NordMéditerranée ne manquent pas d'inquiéter les professionnels du transport maritime en France.
La France compte de grands ports maritimes. De nombreuses liaisons avec les îles britanniques sont assurées au départ de Dunkerque, de Calais, du Havre et de l'ensemble HAROPA, de Saint-Malo, de Roscoff, de Brest sur la façade atlantique Par exemple, la compagnie Britanny Ferries relie la Bretagne et l'Irlande. Je considère, avec les professionnels, qu'il faudrait que les ports français puissent faire valoir leur position auprès de la Commission européenne quant au transport de marchandises entre les îles britanniques et le continent européen.
La décision de la Commission européenne débouchera sur la mobilisation de moyens européens pour permettre aux ports de s'adapter à l'après-Brexit ; les nôtres doivent pouvoir aussi en bénéficier.
Où en sont les démarches que le Gouvernement a entreprises auprès de la Commission européenne ? Je sais que la ministre des transports a rencontré son homologue irlandais et que vous êtes vous-même sensible à ce sujet, madame la secrétaire d'État, comme en atteste votre présence l'année passée à l'assemblée générale des armateurs de France.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Canevet, la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, qui ne pouvait être présente ce matin, m'a chargée de répondre à sa place.
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance fondamentale de la question que vous soulevez. Je sais que vous avez eu l'occasion d'échanger avec la ministre Élisabeth Borne. Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son désaccord avec la proposition modifiant le tracé du corridor RTE-T mer du Nord-Méditerranée, qui identifie un lien direct entre les ports irlandais, belges et néerlandais, mais en excluant les ports français.
Ce texte ne devant entrer en vigueur qu'en cas de sortie « sèche » du Royaume-Uni de l'Union européenne, son examen ne débutera qu'une fois que le Parlement britannique se sera prononcé sur l'accord de retrait récemment trouvé.
La France doit se préparer à la sortie du Royaume-Uni, quelles que soient ses modalités. Nous identifions et anticipons donc toutes les hypothèses. Tel est l'objet des plans de contingence que le Gouvernement a établis et du projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnances les mesures de préparation au Brexit, notamment pour réduire les délais d'aménagement des infrastructures nécessaires dans certains ports.
La préparation des ordonnances a également débuté avec l'appui du coordonnateur interministériel afin que leur contenu soit au plus près des besoins. Les services de la ministre sont en contact régulier avec les ports concernés. Je crois, monsieur le sénateur, que vous avez eu l'occasion de contribuer à ces réflexions.
Concernant les financements, le Gouvernement a demandé et obtenu, lors du dernier appel à projets « transport » du mécanisme d'interconnexion en Europe, que soient bien inclus les ports. Ce sont 65 millions d'euros qui permettront notamment de connecter et de développer les ports maritimes du réseau global, tels que Brest, Roscoff et Saint-Malo.
La ministre des transports a invité par courrier, le 17 octobre, les acteurs portuaires concernés à formuler des propositions dans ce cadre : c'est ensemble que nous devons faire pression pour que les ports français aient toute la place qu'ils méritent !
La ministre s'est également rendue à Dublin, le 23 novembre dernier, pour sensibiliser les autorités irlandaises aux atouts des ports français.
Nous travaillons donc pour que les intérêts des ports français soient défendus dans l'immédiat et sur la période budgétaire 2021-2027, pour laquelle les négociations sont en cours.
Monsieur le sénateur, merci de votre implication et de votre soutien. C'est ensemble que nous devons continuer à nous battre au niveau européen pour que les ports français aient toute la place qu'ils méritent, une place centrale en Europe !
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour répondre à Mme la secrétaire d'État, en six secondes.
M. Michel Canevet. Je voudrais remercier le Gouvernement de son implication. Les élus sont derrière lui !
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