Financement des accompagnants d'enfants handicapés sur les temps périscolaires

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Comme vous le rappelez dans votre question, madame la sénatrice, l'accueil des enfants en situation de handicap constitue effectivement un immense enjeu de société, qui est au cœur de nos priorités. Vous connaissez mon attachement au principe de l'école inclusive, et ma volonté que ce principe ne constitue pas un simple objectif, mais une réalité.

Je rappelle à titre liminaire que le ministère de l'éducation nationale consacrera 2,7 milliards d'euros à cette question en 2019, après y avoir affecté 2,3 milliards d'euros en 2018. Ce sont donc des efforts considérables.

Ainsi, 340 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis à la rentrée 2018 dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. En matière d'accompagnement humain de ces élèves, le nombre d'AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui est de 43 041, a dépassé pour la première fois le nombre des contrats aidés, lequel est de 29 000.

La question du financement de l'accompagnement des élèves handicapés pendant le temps périscolaire que vous évoquez est une question juridique complexe. (Mme Françoise Gatel opine.) Elle porte sur la répartition des compétences entre les collectivités, qui sont chargées de l'organisation des activités périscolaires, et l'État, qui a la charge du service public de l'éducation et du temps scolaire.

En pratique, lorsque l'accompagnant d'un élève en situation de handicap assiste également l'enfant pendant les activités périscolaires, il est mis à la disposition de la commune par le biais d'une convention signée entre l'État et la commune, qui assure sa rémunération au titre des activités périscolaires.

Certaines communes considèrent toutefois qu'elles n'ont pas à assurer la prise en charge financière de ces accompagnants durant le temps périscolaire.

Cette situation est à l'origine de plusieurs contentieux, qui ont donné lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions administratives du fond, à savoir les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Quant à la décision du Conseil d'État à laquelle vous faites référence, elle a été rendue dans le cadre d'un référé et ne saurait donc, en droit administratif, faire jurisprudence.

Aussi, afin de trancher définitivement cette question, mes services ont formé deux pourvois en cassation, qui permettront au Conseil d'État de se prononcer sur la question que vous posez et de clarifier les responsabilités de chacun – État et collectivités territoriales – quant au financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Au-delà de cette question strictement juridique, nous travaillons de façon très constructive dans le cadre de la concertation que nous avons lancée, avec Sophie Cluzel, le 22 octobre dernier, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, afin de garantir une meilleure continuité des temps scolaires et périscolaires pour les élèves en situation de handicap, parce que là est l'enjeu.

Cette concertation a également pour but d'explorer les pistes permettant de rendre le métier d'accompagnant plus attractif et de permettre à chaque AESH de voir sa situation financière s'améliorer par un temps de travail augmenté dans le cadre du décloisonnement entre temps scolaire et temps périscolaire.

Tel est l'objectif que nous devons poursuivre. Je suis sûr que nous parviendrons à des solutions positives et concrètes grâce à cette concertation, laquelle aboutira au premier trimestre 2019. Elle aura donc un impact à la rentrée 2019. Il s'agit, je le répète, de mettre en place une continuité des temps scolaires et périscolaires, que ce soit l'État ou la collectivité qui assume le financement du temps périscolaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour répondre à M. le ministre, en trente-neuf secondes.

Mme Françoise Gatel. Merci, monsieur le ministre. Je vous sais attentif à ce sujet. Le temps périscolaire particulièrement important pour les communes est celui de la cantine. En effet, les enfants handicapés scolarisés restent le plus souvent à la cantine, alors qu'ils participent beaucoup moins aux activités périscolaires du soir.

Je sais la complexité juridique du lien de subordination et la nécessité d'un temps de pause pour les accompagnants. J'insiste toutefois sur la nécessité, pour un enfant handicapé, de bénéficier du même personnel accompagnant à l'école et à la cantine.

Monsieur le ministre, l'effort budgétaire nécessaire pour rembourser aux communes le temps d'intervention des accompagnants durant la pause du déjeuner me semble peu eu égard à l'intérêt et à l'enjeu de la question.