Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de couverture ciblée (couverture mobile) et les difficultés d'identification des « grappes » à couvrir pour les territoires.
Si les principaux axes du nouvel accord mobile intervenu au début de l'année 2018 sont à saluer en termes de mise en œuvre, il n'en demeure pas moins que l'enjeu reste évidemment d'agir efficacement à l'échelle locale.
Il faut en effet « prioriser » les secteurs à couvrir, au regard des cartes fournies par l'État, où les quatre opérateurs déclarent ne pas apporter de « bonne couverture » et certaines collectivités ont d'ailleurs pu avoir des difficultés à localiser ces « grappes » correspondant aux secteurs mal couverts les plus denses en population.
De manière très concrète l'application des critères retenus pour l'identification des zones a pu conduire à des résultats stupéfiants.
Ainsi, concernant le reliquat 2018 de 115 sites : officiellement la Sarthe ne disposait pas de grappe pour la dernière remontée de septembre ! (les quatre communes sarthoises retenues étaient soit déjà traitées dans l'arrêté du 4 juillet dernier reprenant l'ancien programme « zone blanche centres-bourgs », soit relevaient d'une grappe attribuée à un autre département) ceci alors même que sept autres communes distinctes avaient été identifiées en vue d'un traitement prioritaires fin 2017 via la plateforme France mobile.
Les remontées locales faites via la plateforme France mobile, dont on nous a vendu la pertinence en son temps, ne sont donc finalement absolument pas exploitées. Il lui demande si cela acte son abandon.
La difficulté semble ainsi surtout résider dans le fait que la voix des collectivités n'est tout simplement pas entendue pour déterminer les « priorisations » !
C'est un point crucial que les élus doivent faire remonter ; aussi lui demande-t-il comment elle compte pallier cette difficulté et enfin prendre en considération la voix des territoires qui restent les premiers concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la question de la priorisation des secteurs à couvrir en téléphonie mobile, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Je le rappelle, l'enjeu est évidemment d'agir efficacement à l'échelle locale, mais, après plus d'un an de mise en uvre du dispositif, cela reste très relatif.
En effet, les territoires sont encore aujourd'hui trop souvent confrontés à de réelles difficultés d'identification des « grappes ». De manière très concrète, l'application des critères retenus pour l'identification des zones a pu conduire à des résultats stupéfiants ; en témoigne ce qu'il s'est passé dans le département dont je suis élu, la Sarthe, où, officiellement, il n'y avait pas de grappes pour la dernière remontée de septembre ; soit les communes étaient déjà traitées dans l'arrêté du 4 juillet 2018 reprenant l'ancien programme « zones blanchescentres-bourgs », soit elles relevaient d'une grappe attribuée à un autre département. Or, via la plateforme France Mobile, d'autres communes ont été identifiées au niveau local et retenues en vue d'un traitement prioritaire à la fin de 2017.
Si des solutions ont pu émerger depuis lors, on se rend compte que ces remontées via la plateforme France Mobile, dont on nous a vendu la pertinence en son temps, ne sont donc finalement pas exploitées du tout. Cela acte-t-il de son abandon, monsieur le secrétaire d'État ?
Je l'affirme, me faisant ainsi la voix de nombreux territoires, le problème réside aujourd'hui dans le fait que la couverture mobile ressortit avant tout aux opérateurs, au travers de l'atlas de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Arcep, qui détermine les zones à couvrir en priorité, alors même que ces zones sont parfois très éloignées de la réalité du terrain.
Dans les faits, la voix des collectivités n'est tout simplement pas entendue pour déterminer les « priorisations », alors que c'est tout simplement un point crucial pour une couverture mobile pérenne.
Comment comptez-vous pallier cette difficulté et enfin prendre en considération la voix des territoires, qui restent les premiers concernés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, permettez-moi de répondre au nom de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence ce matin.
En janvier 2018, le Gouvernement a obtenu des opérateurs des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables, visant à déployer une couverture mobile de qualité pour tous les Français, aux quatre coins de notre pays.
Les opérateurs se sont en particulier engagés à couvrir chacun 5 000 nouveaux sites grâce à un dispositif de couverture ciblée, comme vous l'avez rappelé. La mise en uvre de cet engagement requiert très concrètement la constitution d'équipes « projets » réunissant les acteurs intéressés à l'aménagement numérique de chaque territoire, chargées d'identifier les sites prioritaires à couvrir. C'est une des utilités de la plateforme France Mobile, mais j'y reviendrai.
Un premier arrêté publié en juillet dernier a défini les 485 premiers sites à couvrir, et un second arrêté, publié fin décembre, a retenu 115 sites supplémentaires identifiés comme prioritaires par lesdites équipes « projets ».
Pour l'essentiel, il s'agit de grappes de sites issues de l'atlas des 2 000 zones les plus habitées parmi celles où aucun opérateur n'offrait jusqu'à présent une couverture de bonne qualité.
La Sarthe ne dispose pas de grappes aisément identifiables. Partant de ce constat, il a été proposé à l'équipe de la Sarthe de participer à une expérimentation du processus d'identification de zones à couvrir. C'est ainsi que les trois communes de Louplande, Nogent-le-Bernard et Évaillé ont été reconnues comme prioritaires. Tel est d'ailleurs l'esprit même du dispositif : une identification des territoires à couvrir prioritairement établie par les territoires eux-mêmes, dans un processus de coconstruction entre l'État et les collectivités locales.
Pour l'année 2019, un premier arrêté, qui sera publié début avril, devrait retenir le site de Maisoncelles, et un deuxième arrêté, qui, lui, sera mis en consultation publique d'ici à la fin du mois de mars, devrait inscrire les communes de Chenu, Saint-Pierre-du-Lorouër, Courcebufs, Joué-l'Abbé et Ruillé-en-Champagne.
Enfin, huit nouvelles zones priorisées par l'équipe « projets » ont été soumises par les services de Mme la ministre de la cohésion des territoires à l'étude des opérateurs.
S'agissant de la plateforme France Mobile, qui est un outil de remontée au service des élus des zones rencontrant des difficultés de couverture, ses informations sont et restent essentielles pour les équipes « projets » en vue d'identifier les zones à couvrir prioritairement. Ces données doivent donc être exploitées afin d'identifier ces zones en difficulté. Mme la ministre estime qu'elle doit être maintenue, et ses services y consacreront les ressources nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie au nom des communes sarthoises qui vont bénéficier d'une amélioration de leur couverture en téléphonie mobile. Nous étions inquiets, car les opérateurs traitaient en priorité ce qui venait de l'Arcep, sans aucun dialogue avec les collectivités. Je vois que les choses s'améliorent, et c'est tant mieux !
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