Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/11/2018

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme du reste à charge 0 (RAC 0) qui vise l'objectif d'un déremboursement complet sur une liste d'équipements fixée par le Gouvernement.

Cette réforme risque d'affecter les opticiens-lunetiers membres ou non de réseaux de soins en étirant le processus de sélection par les organismes complémentaires. Ce phénomène peut nuire au maintien de l'activité professionnelle d'optique avec une implantation territoriale aléatoire et une baisse de l'accessibilité aux opticiens par les assurés, surtout dans les territoires ruraux voire dans certains territoires péri-urbains également touchés par le manque d'ophtalmologistes.

Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer aux verres de l'offre RAC 0 ne correspondent pas à la qualité exigée et standard en France. Si un certain coût de production est à noter pour des montures modernes, la réforme doit en tenir compte car l'objectif n'est pas une régression des équipements des patients.

De plus, les tarifs des complémentaires santé et autres mutuelles vont mathématiquement augmenter compte tenu de l'augmentation de la prise en charge du matériel certifié RAC 0 par ces complémentaires.

Cela a été démontré par une étude économique qu'une augmentation moyenne de 6,8 % sur trois ans impacterait l'ensemble de la population puisque pour compenser cette hausse des remboursements, les complémentaires santé pourraient ainsi augmenter leurs tarifs d'ici à la fin des trois années que va durer le déploiement de cette mesure. Quant aux retraités, ils seraient contraints de payer en moyenne 9,3 % de plus, car ils ont plus souvent recours aux soins concernés.

Cette hausse ne sera pas sans conséquence pour les entreprises qui cotisent en partie à la couverture santé de leurs salariés. Elle aura également un impact sur le pouvoir d'achat des Français puisque depuis la loi des complémentaires obligatoires en entreprises (dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) du précédent gouvernement, les cotisations des complémentaires sont en majorité directement perçues sur les salaires.

Enfin, une inquiétude pèse sur les futurs éventuels déremboursements en cas de refus de l'assuré de choisir un équipement qui n'est pas proposé dans le RAC 0. Cette proposition doit être clarifiée alors que les contrats responsables et solidaires de 2015 ont déjà réduit ou plafonné les remboursements, entraînant une hausse conséquente des restes à charge.

Alors que le baromètre 2018 de la santé par l'institut OpinionWay démontre une satisfaction importante des Français dans le système de remboursement des soins pour les consultations et les actes médicaux, le taux plonge pour les secteurs concernés par la réforme du RAC 0 : soins dentaires (55 %), optique médicale (54 %) et appareillage audio (25 %).

Elle lui demande de bien vouloir lui présenter l'état des accords obtenus avec les professionnels de santé et les organismes complémentaires. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend faire respecter dans le temps le principe d'égalité d'accès aux soins au risque que les organismes complémentaires répercutent librement les prix des soins en fonction de critères tels que le niveau de revenus ou l'âge par exemple.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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