Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réorganisation des académies et la suppression de celle de Nice.
En juillet 2018, il a annoncé vouloir une académie par région. Pourtant, lors de sa venue à Nice, au début de l'année, il avait penché en faveur d'un rapprochement des services, non pas pour la fusion des académies de Nice et d'Aix-Marseille en un seul monobloc.
Si la décision de fusion devait être définitivement prise, les professeurs, les proviseurs et les personnels des établissements actuellement sous la responsabilité du rectorat de Nice perdraient en proximité pour la mise en œuvre des politiques éducatives. Et, si certains postes doivent être transférés à plusieurs centaines kilomètres de distance, ce sont donc des familles qui seront impactées par cet éloignement.
En outre, si le rapport d'inspection de mars 2018 préconise un rectorat unique par nouvelle région, la région Sud est un territoire densément peuplé, les effectifs des deux rectorats Aix-Marseille et Nice additionnés donnent un ensemble proche d'une académie francilienne mais dans le cadre d'un territoire à la fois plus vaste et mixte mélangeant des zones urbaines denses et des zones rurales de montagne.
De plus, cette décision aurait également une incidence non négligeable sur la vie scolaire pour les professeurs, les associations de parents d'élèves ainsi que les élèves. En matière d'examens aussi, l'impact ne sera pas sans conséquence puisqu'un rectorat unique redéfinirait, sous l'autorité du recteur, le service du département des examens et des concours qui prend en charge leur bonne organisation.
Enfin, la justification avancée par les services administratifs de l'éducation nationale précise que la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend actuellement les académies de Aix-Marseille et Nice mais que le rapprochement des deux académies découle de l'application du cadre régional fixé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral avec la création de dix-sept régions. Or, la région Sud n'a pas été redécoupée géographiquement dans le cadre de cette loi compte tenu d'une superficie et d'une organisation territoriale adaptées.
Elle lui demande s'il compte fusionner les rectorats de Nice et d'Aix-Marseille et si oui selon quel calendrier. Elle voudrait également savoir ce qu'il entend changer dans la gouvernance éducative de la région Sud particulièrement dans l'organisation de ces deux académies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur la fusion des rectorats de Nice et d'Aix-Marseille et, par conséquent, sur l'éventuelle suppression de l'académie de Nice.
En juillet 2018, vous avez annoncé vouloir une seule académie par région. Pourtant, lors de votre venue à Nice en début d'année, vous aviez d'abord penché en faveur d'un simple rapprochement des services.
Si la décision de fusion devait être confirmée, les professeurs, les proviseurs et les personnels des établissements actuellement placés sous la responsabilité du rectorat de Nice perdraient inévitablement en proximité pour la mise en uvre des politiques éducatives.
En matière d'examens, un rectorat unique redéfinirait, sous l'autorité du recteur, le service du département des examens et des concours, notamment pour le passage du baccalauréat et du brevet.
De plus, si certains postes devaient être transférés à plusieurs centaines de kilomètres de distance, ce seraient autant de foyers qui seraient impactés par cet éloignement, alors que leur vie quotidienne s'organise à Nice ou dans les communes voisines.
Si le rapport de François Weil préconise un rectorat unique par nouvelle région, la région Sud est un territoire densément peuplé, les effectifs des deux rectorats d'Aix-Marseille et de Nice additionnés donnent un ensemble proche d'une académie francilienne, mais dans le cadre d'un territoire à la fois plus vaste et mixte, mélangeant des zones urbaines denses et des zones rurales et de montagne.
Cette préconisation découle de l'application du nouveau cadre régional fixé par la loi de 2015 relative au redécoupage des 17 régions. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la région Sud n'a pas été redécoupée géographiquement.
Monsieur le ministre, comptez-vous fusionner les rectorats de Nice et d'Aix-Marseille ? Si oui, selon quel calendrier ? Quelle est votre vision de la gouvernance éducative pour la région Sud, notamment en matière de réorganisation administrative pour ces deux académies dans les prochaines années ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il s'agit bien évidemment, madame la sénatrice, d'une question très importante, sur laquelle je suis heureux de pouvoir m'exprimer.
Je souhaite commencer mon propos par une analyse de la situation existante. Tout le monde reconnaît que la réforme régionale de 2015 nous a placés dans une situation intermédiaire et, parfois, dans une ambiguïté dont il faut savoir sortir. C'est exact, il existait, avant la mise en uvre de la réforme, deux académies dans cette région.
Aujourd'hui, les cartes des académies et des régions métropolitaines ne correspondent pas. Une telle situation n'est pas satisfaisante, à l'heure où l'éducation nationale doit conduire avec les régions des réformes d'envergure, notamment celle de l'orientation ou celle de la voie professionnelle.
C'est pourquoi nous avons décidé de nous appuyer sur les recommandations de la mission sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conduite par François Weil, conseiller d'État, Olivier Dugrip, recteur de l'académie de Bordeaux, et deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, Marie-Pierre Luigi et Alain Perritaz.
De cette mission, je retiens les grands principes suivants, qui conduisent aujourd'hui la réforme.
Au 1er janvier 2020, il y aura 13 académies dirigées par 13 recteurs d'académie, dans les 13 régions métropolitaines. En fonction des caractéristiques de chaque territoire, le recteur pourra être assisté d'un adjoint.
Il n'y a pas de schéma préétabli, pas d'organisation unique à plaquer sur un territoire. Nous souhaitons au contraire que les territoires sortent gagnants de cette réforme, qui pourra d'ailleurs rééquilibrer certains aspects de la réforme de 2015. Par exemple, certaines fonctions des rectorats pourraient être positionnées dans des villes qui ne sont pas les capitales régionales. Il est également envisageable de distinguer rectorat d'académie dans une ville et chancellerie des universités dans une autre.
Les objectifs et le cadrage de la réforme territoriale ont été fixés par lettre adressée aux recteurs par la ministre de l'enseignement supérieur Frédérique Vidal et moi-même le 19 juillet dernier. Depuis lors, les recteurs conduisent une large concertation avec les élus locaux et les services académiques, afin de permettre d'avoir une feuille de route dès la fin de l'année 2018. Nous annoncerons les arbitrages au début de l'année 2019.
Parallèlement à cette réforme, je souhaite renforcer l'action départementale et infradépartementale de l'éducation nationale, afin d'encourager des formules de gestion du système scolaire au plus près du terrain. Il s'agit là, me semble-t-il, du cur de la réponse à votre question.
Car la première conséquence de la régionalisation qui a eu lieu avec la loi de 2015 doit être une vision stratégique à l'échelle de chaque grande région et des compétences renforcées à l'échelle de chaque département, pour prendre des décisions pragmatiques au quotidien, dans la lignée des propos tenus par le Président de la République au Congrès de Versailles de juillet dernier.
C'est le cas par exemple de l'expérimentation en cours sur la gestion des ressources humaines de proximité. Sous pilotage des recteurs et des DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, elle doit permettre d'humaniser la gestion des ressources humaines.
Madame la sénatrice, s'agissant de vos craintes d'un éloignement des examens ou de la gestion des ressources humaines, nous souhaitons avoir, comme vous le souhaitez, une vision départementale de proximité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour réponse à M. le ministre, en quatorze secondes.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Une perte de proximité ne doit pas se traduire par une rupture du service public, j'attire votre attention sur ce point. Il faut également rassurer s'agissant des inquiétudes relatives à des suppressions de postes, que vous avez vous-même annoncées pour 2019. Il convient aussi d'éviter les mobilités contraintes.
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