Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/10/2018
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En effet, ce texte établit un nouveau barème et supprime la franchise exonérant la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Il fixe ainsi une participation financière de 0,6 % du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégé l'année précédente.
Or, selon une étude de l'association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI), près de la moitié des majeurs protégés ont des ressources se situant en dessous du seuil de pauvreté. Seuls 15 % ont une activité professionnelle, le plus souvent en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) (10%), les autres étant inactifs (38 %) ou retraités (43 %).
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'informer clairement ce public des raisons de l'augmentation de la contribution financière afin d'atténuer les tensions que provoque cette décision avec les mandataires. Il demande également si le Gouvernement prévoit une évaluation de cette réforme pour apprécier ses effets sur le niveau de vie des personnes concernées. Les majeurs protégés sont des personnes vulnérables qui demandent une stratégie politique à plus long terme.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/11/2018
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu'avec l'ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH qui sera porté à 860 au 1er novembre 2018 puis à 900 au 1er novembre 2019.
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