Question de M. SCHMITZ Alain (Yvelines - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
M. Alain Schmitz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE).
En effet, ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Si le projet du Gouvernement vise à apporter une amélioration pour les employeurs qui utilisaient l'allègement « Fillon » et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en revanche les employeurs qui utilisaient le TODE et le CICE seraient fortement pénalisés car l'allègement général de charges envisagé ne compensera pas totalement la suppression de l'exonération TODE. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers, tels l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semence et la viticulture doivent faire face à une rude concurrence des pays voisins et l'abandon du dispositif aurait de lourdes conséquences sur l'économie du monde agricole.
Compte tenu de l'importance du maintien d'une exonération spécifique pour les employeurs de travailleurs saisonniers, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour neutraliser durablement cette perte qui, si elle n'était pas compensée, aurait pour conséquence la délocalisation de nos productions agricoles et donc la décroissance rapide de tout un secteur d'activité, alors que le programme présidentiel visait à conduire l'agriculture française « vers la convergence sociale et fiscale au niveau européen ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'uvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d'uvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 ), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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