Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 25/10/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés de remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de mille habitants. L'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'à titre dérogatoire, les collectivités peuvent recruter à titre permanent des agents contractuels pour pallier la mise en disponibilité de longue durée des fonctionnaires titulaires dans les communes de moins de mille habitants. Cette dérogation ne concerne cependant que les secrétaires de mairie et les emplois à temps partiel. La réalité des petites communes rurales est souvent différente du cadre de la loi stricto sensu et l'impossibilité de renouveler les contrats d'agents municipaux ayant effectué un remplacement pose parfois de graves difficultés. Aussi, il souhaite savoir si une extension du dispositif prévu à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants est envisageable.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 21/03/2019
La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies. Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet toutefois aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels. Le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné par les instances consultatives de la fonction publique, prévoit l'assouplissement de ces dispositions de manière à permettre aux collectivités concernées le recrutement de contractuel, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, pour l'ensemble de leurs emplois.
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