Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affiliation au régime de retraite des éducateurs sportifs. En effet, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des modifications sont intervenues pour plus de 7 000 professionnels, puisque les éducateurs sportifs se sont vus affiliés au régime de retraite des commerçants.
Or ce changement n'est pas sans entraîner de nombreuses difficultés pour les moniteurs d'escalade, de canyoning, de vélo, de vol libre ou de spéléologie jusqu'alors rattachés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) comme leurs collègues moniteurs de ski exerçant en école de ski, accompagnateurs en montagne ou guides de haute montagne.
Même s'ils sont fréquemment multi-diplômés et exercent des activités saisonnières (hiver-été), ce changement d'affiliation a complexifié leurs démarches administratives alors qu'ils suivent des formations similaires à celles de leurs collègues moniteurs de ski, guides ou accompagnateurs et que leurs contraintes d'exercice sont identiques car toutes réglementées.
Pire, pour un certain nombre d'entre eux, moniteurs de ski l'hiver et d'escalade l'été par exemple, ils exercent une activité libérale en hiver et sont affiliés à la CIPAV mais pas l'été où ils sont rattachés au régime des commerçants.
Cette situation ne reflète pas la réalité des territoires et surtout en zone de montagne où beaucoup de professionnels sont indépendants et multicartes.
C'est pourquoi, au vu des nombreux dysfonctionnements dénoncés par les professionnels impactés, elle lui demande si le retour vers l'affiliation au régime de retraite CIPAV des éducateurs sportifs est envisagé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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