Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse apportée aux questions écrites relatives aux modalités de délivrance des appareillages de série, réponse qui ne satisfait pas les orthopédistes-orthésistes. Face aux difficultés d'application de la réglementation, l'assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Or les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômé pour délivrer des appareillages. De son côté, l'assurance maladie a le pouvoir de contrôler et de sanctionner. La profession orthopédiste-orthésiste conteste par ailleurs qu'un consensus soit recherché, les discussions en cours ne prennent en considération aucun de leurs arguments et de leurs travaux proposés. Elle propose notamment depuis 2017 que le personnel non qualifié sur la base des textes en vigueur puisse se mettre en conformité dans un délai raisonnable, tout en pouvant conserver son activité. La délivrance d'appareillage orthopédique n'a pas à être faite par des vendeurs qui ne disposent que d'une formation de quelques heures, mais bien par des professionnels de santé qualifiés sur la base des textes en vigueur. Une mauvaise délivrance peut avoir des conséquences importantes sur la santé du patient. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions de mise en conformité envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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