Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/10/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les financements annoncés par le Gouvernement pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs travaux servant au dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire (CE1) en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP renforcé (REP +).
L'État avait annoncé que des budgets pourraient être débloqués pour éviter que la saturation des capacités d'accueil des bâtiments scolaires soit un obstacle au dédoublement des classes.
Ainsi, l'instruction du 30 mai 2018 a incité les préfets de région et de département ainsi que les recteurs à porter « une attention particulière aux demandes de subventions des communes » pour réaliser lesdits travaux. Elle précise que des aides de l'État peuvent être mobilisées, comme la dotation de la politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou encore, pour les territoires ruraux concernés, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Or, outre le fait qu'une majorité de communes concernées n'aient pas été informés de ces possibilités de soutien financier, il semblerait que, lorsque lesdits crédits sont alloués, ils restent bien en deçà des 20 % de prise en charge évoqués par l'État.
Alors que de nombreuses communes assument le coût de cette mesure décidée unilatéralement sur leurs fonds propres et, donc, au détriment d'autres projets ou d'autres travaux, il lui demande de quelle manière il entend remédier à ce constat et débloquer les aides annoncées.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/12/2018
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est pleinement saisi de la question sur le financement des travaux immobiliers rendus nécessaires par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux REP et REP+. En effet, dès les premières enquêtes de faisabilité conduites auprès des académies lors de l'été 2017, le manque de disponibilité des locaux est apparu comme un possible frein au déploiement de la mesure sur certains territoires, en fonction des circonstances locales, liées à l'état du bâti scolaire ou au dynamisme démographique dans le premier degré. Les services académiques ont alors travaillé étroitement avec les élus locaux, pour trouver des solutions opérationnelles pour la rentrée 2017. Ainsi, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse a sensibilisé les ministères chargés de l'intérieur et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'ajouter à la liste des opérations prioritaires, éligibles aux différentes dotations à disposition des préfets, les investissements sur les bâtiments scolaires requis pour les dédoublements de classes à la rentrée scolaire 2018, ainsi que pour 2019. Cette action s'est concrétisée par l'intégration de cette priorité dans trois instructions : l'instruction INTB1804486J du 7 mars 2018 relative à la dotation de soutien à l'investissement public local exercice 2018 ; l'instruction interministérielle INTB1804776J du 9 mars 2018 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018 ; l'instruction INTB1806689N du 6 avril 2018 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2018. En outre, une instruction conjointe du ministère chargé de la cohésion des territoires et du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, signée le 30 mai 2018 par la Dgesco et le commissaire général à l'égalité des territoires, relative aux « financements des travaux immobiliers rendus nécessaires par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé) et REP », a été adressée aux préfets et aux recteurs. Cette instruction leur rappelle l'ensemble des financements mobilisables et leur demande de recenser les besoins d'investissement des communes de leur ressort territorial. Cette instruction indique que : à court terme : s'agissant des interventions sur les infrastructures et le patrimoine scolaires, la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), pourront être utilisées en fonction des difficultés rencontrées localement par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale). La DPV, dont le montant est fixé à 150 millions d'euros (150 M) en 2018, est mobilisable pour la réhabilitation des bâtiments scolaires (en 2017 déjà, elle a été prioritairement orientée vers la construction et la réhabilitation d'établissements scolaires). A ce titre, les travaux d'aménagement des locaux scolaires pour rendre possible le dédoublement des classes sont éligibles à cette dotation. La mobilisation de la DPV doit être privilégiée pour les communes situées en QPV (quartiers prioritaires de la ville), pour traiter les situations les plus urgentes, prioritairement en REP+. La DSIL (article L. 2334-42-5 du code général des collectivités territoriales) peut désormais financer des projets de création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, ce qui inclut notamment les travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, tels que la construction d'un bâtiment ou d'une nouvelle salle de classe ou des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs. La circulaire 2018 relative à la DSIL précise les modalités de demandes et d'octroi de subventions. La DETR pourra être mobilisée pour des projets de travaux essentiellement situés dans les écoles REP des territoires ruraux. À moyen terme : le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), porté par l'ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine), pourra contribuer à l'accompagnement des restructurations lourdes qui concerneront les quatre cents quartiers bénéficiant d'opérations de renouvellement urbain, la dotation sera prioritairement orientée, en complément de la mobilisation du droit commun par les communes, vers le financement de travaux ou d'acquisitions permettant des constructions scolaires. Un guide est en cours d'élaboration avec l'ANRU. Enfin, le ministre a diffusé, à destination des acteurs locaux (services déconcentrés, élus, inspecteurs de l'éducation nationale (IEN, directeurs d'écoles ) une fiche pratique intitulée « éducation prioritaire : faire évoluer le bâti pour des CP/CE1 de douze à quinze élèves » rappelant les instruments financiers mobilisables et donnant des éléments de méthode pour accompagner le portage des dossiers communaux de subvention auprès des services préfectoraux. Les communes ont su profiter de cet accompagnement financier dès l'exercice 2018. Ainsi, la dotation de soutien à l'investissement local 2018 a été très largement mobilisée pour apporter un soutien financier aux élus engageant des travaux sur bâtiments scolaires. Au 30 septembre 2018, date à laquelle le bilan annuel est encore provisoire et incomplet, le taux moyen de cette subvention s'est élevé à 21,25 % des coûts des 1 053 projets financés portant sur des infrastructures scolaires. 55,6 M ont été consacrés à la priorité spécifique « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », par le financement de 353 projets, dont 23,9 M pour 72 projets liés au dédoublement des classes en REP+. Ces dotations de soutien aux opérations d'investissement du bloc communal seront maintenues pour la rentrée scolaire 2019.
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