Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 18/10/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que depuis une réforme récente, toute personne qui perçoit une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des élus locaux et si oui ou si non, quel est le fondement juridique de la solution appliquée.
- page 5260
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
La question est caduque
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