Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/10/2018
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement quant à l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel à 5 g/jour pour chaque catégorie de produits.
Le rapport n° 1266 (Assemblée nationale, XVe législature) publié par la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle mettait le doigt sur l'échec des industriels et autres acteurs de la filière alimentaire à tenir leurs promesses et engagements volontaires en la matière. Dans son rapport final, la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle en vient en effet à conclure que l'alimentation d'origine industrielle reste trop salée.
L'exemple de la boulangerie est quant à lui mis en exergue pour illustrer les limites dans la capacité des acteurs de la filière alimentaire à tenir leurs engagements. Cette filière s'était en effet engagée en 2002 à réduire le taux de sel dans le pain de 24 grammes de sel par kilogramme de farine à 18 g/kg farine en cinq ans. La commission d'enquête relève toutefois que « l'objectif n'a jamais été atteint au point qu'un nouvel engagement a été pris en 2015 pour 19 g/kg farine. Même résultat : en 2017 seuls 30 % des boulangers respectent ce taux ».
L'exemple de cette filière souligne les difficultés qu'ont les acteurs de la filière à agir seuls au risque de voir leurs clients « se détourner vers un concurrent moins exigeant ou moins vertueux, suite à une perte de goût ou de plaisir ressenti ».
Dans le même sens, il est constaté que l'industrie agroalimentaire ne respecte pas les préconisations sanitaires de l'ancien deuxième plan national nutrition santé alors même que vient d'être produit le quatrième plan national nutrition santé.
Il appartient donc au législateur d'établir un cadre clair. L'une des proposition phares de la commission d'enquête est par conséquent de définir dans la loi un objectif quantifié de baisse de sel à 5g/jour pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS).
Face aux limites évidentes propres à la politique des engagements volontaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel à 5g/jour pour chaque catégorie de produits.
- page 5259
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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