Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de sidération psychique et son éventuelle prise en compte pour déterminer la présomption d'un viol plutôt que d'une agression sexuelle. La sidération psychique se manifeste par un état de stupeur émotive dans lequel le sujet, figé, inerte, donne l'impression d'une perte de connaissance ou réalise un aspect catatonique par son importante rigidité, voire pseudoparkinsonien du fait des tremblements associés. Un acte violent, soudain, en est la cause. De nombreux travaux analysent cet état lors de conflits armés, de violences subies comme une agression sexuelle ou un viol. Se manifestant notamment par une inertie musculaire, la victime donne l'impression de ne pas s'opposer à ce qui lui arrive, non par choix, mais parce qu'elle ne réagit plus. De ce fait, et parce que ce phénomène est mal connu notamment des forces de l'ordre et de la justice, certaines victimes en état de sidération psychique au moment des faits ont bien des difficultés à décrire ce qui c'est passé, et à comprendre pourquoi elles n'ont pu réagir. Leur plainte peut même souvent rester sans suite du fait d'une absence d'indice laissant penser à un acte non consenti. Des éléments pourraient laisser penser selon certains spécialistes, dont des neuropsychologues, que des traces puissent physiquement exister. Plus généralement, il serait souhaitable de mieux connaître ce phénomène par des travaux de recherche médicale, qu'il soit expertisé lors d'actes sexuels non consentis, de sensibiliser les forces de l'ordre et la justice à ces causes et à leurs manifestations et qu'une victime puisse déposer plainte pour viol et que ce dernier soit reconnu. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, qui relève de la santé, de la police et de la justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/01/2019
Le ministère de la justice est engagé dans la lutte contre les violences sexuelles. À ce titre, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes. Elle a notamment pour objet de faciliter le recours aux qualifications de viol et d'agression sexuelle par les juridictions en simplifiant l'établissement de la contrainte morale ou de la surprise. Il peut toutefois être rappelé que les magistrats se fondent déjà sur des expertises faisant état d'une sidération psychique, lorsqu'ils apprécient l'existence d'une contrainte dans le cadre d'infractions à caractère sexuel. Enfin, la dépêche diffusée le 25 novembre 2017 a annoncé la mise en place d'un groupe de travail conduit par la direction des affaires criminelles et des grâces qui a engagé une réflexion sur les démarches de révélation des faits et les axes d'amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs de violences sexuelles. Un guide méthodologique recensant le fruit de ces travaux sera diffusé à l'ensemble des praticiens pour renforcer l'efficacité de l'action judiciaire.
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