Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 11/10/2018
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-AESH).
Malgré les annonces gouvernementales de donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin, force est de constater qu'en cette rentrée scolaire 2018-2019 beaucoup d'entre eux en sont dépourvus.
L'Unapei, première fédération d'associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles, souligne que, « comme chaque année, nombre de parents d'élèves handicapés ont témoigné de leur désarroi de ne pas savoir comment leurs enfants pourraient faire leur rentrée, faute de s'être vu attribuer par l'éducation nationale un auxiliaire de vie scolaire » et ajoute que « des milliers de jeunes handicapés, qui n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés ».
Dans les faits, faute de moyens humains et financiers, l'école n'est pas ouverte à tous et les parents sont confrontés à un cruel parcours du combattant pour que leurs enfants puissent disposer d'une aide humaine indispensable.
Or, le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Tous les enfants porteurs d'un handicap doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une scolarité adaptée. C'est une question de justice sociale et de solidarité.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures seront mises en place pour que, dès la rentrée scolaire de septembre 2019, chaque enfant en situation de handicap qui en a besoin puisse être accompagné d'un auxiliaire de vie scolaire, et pour que les parents en soient informés bien en amont. De même, elle souhaite connaître les futures mesures envisagées pour reconnaître et valoriser le travail des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducationauxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. En application de l'article 10 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, l'arrêté du même jour définit l'espace indiciaire à l'intérieur duquel doit être déterminée la rémunération des AESH. Ainsi « les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) », auquel sont rémunérés les agents engagés par contrat PEC. Cette disposition a pour conséquence que le salaire horaire net des AESH (7,95 ) est supérieur de 0,01 à celui des PEC (7,94 ). À raison de 20 heures par semaine, le salaire mensuel net des AESH (689 ) est supérieur de 1 à celui des PEC (688 ). » Par ailleurs, la rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année pour prendre en compte l'évolution du SMIC. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, permettant d'y affecter directement des AESH afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mutualiser les accompagnants au sein de la classe et d'accompagner les collégiens dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », le cas échéant.
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