Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 11/10/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance du budget de l'État alloué aux agents non titulaires de la justice.
Le 1er septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Angers a dû suspendre le recours aux magistrats à titre temporaire, n'ayant plus de budget pour les rémunérer. Les tribunaux de grande instance de Metz ou de Colmar se sont retrouvés exactement dans la même situation.
Cette situation génère de graves difficultés pour le bon fonctionnement des juridictions, de nombreuses audiences de septembre et octobre ayant dû être reportées, fautes de juges.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/12/2018
Il convient en premier lieu de préciser que l'enveloppe des agents non titulaires est déterminée en fonction du niveau d'exécution de l'année précédente. En second lieu, il est à noter que cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses afférentes à des catégories d'agents contractuels allant des magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires, réservistes, assistants de justice, jusqu'aux occasionnels. Cette enveloppe a évolué à la hausse depuis 2015, passant notamment de 54,2 à 58,3 M entre 2017 et 2018. S'agissant de la gestion 2018, l'intégralité de l'enveloppe de 58,3 M a été déléguée, ce qui devrait permettre de couvrir les besoins de fin d'année. Il faut enfin préciser que la mise en oeuvre du principe de fongibilité a permis à certains responsables de budget opérationnel de programme, moyennant un pilotage fin, d'instaurer dans la limite des moyens alloués, une stratégie préservant un fonctionnement normal des juridictions du ressort. Enfin, pour 2019, l'enveloppe relative aux agents non titulaires devrait augmenter de 6 M, et être en conséquence portée à 64 M. Localement, il appartiendra aux chefs de cour de gérer la répartition de la somme allouée pour coller au plus près aux besoins des juridictions et du service public de la justice.
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