Changement de prénom

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°00072, publiée le 06/07/2017

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00072 posée le 06/07/2017 sous le titre : " Changement de prénom ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5117

Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018

Afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, confiant aux officiers de l'état civil de nouvelles compétences, le ministère de la justice a fourni aux éditeurs de logiciels d'état civil, prestataires privés des communes, les informations nécessaires pour qu'ils développent les fonctionnalités nouvelles au sein de leurs produits. Les principaux éditeurs ont pu développer à temps les nouvelles versions de logiciel. L'éditeur Berger Levrault a procédé en juillet 2017 à la mise à jour de son logiciel Etat civil « e.magnus » en y intégrant la procédure de changement de prénoms (Version 9.50). Les mairies ont donc accès depuis cette date à cette nouvelle procédure.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6797