Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 11/10/2018
M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.
Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade.
Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.
Toutefois, si les decrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.
Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 05/09/2019
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le don de jours de congés aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. En application de ce texte, le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, publié au journal officiel du 10 octobre 2018, étend cette possibilité aux agents publics civils des trois versants de la fonction publique. Un second décret, le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 publié au journal officiel du 9 octobre 2018, est spécifiquement dédié aux militaires. Le décret n° 2018-874 complète le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 qui permettait à un agent public de donner des jours de repos au bénéfice d'un autre agent, parent d'un enfant gravement malade. Les dispositions sont donc modifiées pour ouvrir ce dispositif au bénéfice d'aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapées. Les nouvelles dispositions permettent par ailleurs à un agent civil d'effectuer un don au profit d'un militaire relevant du même employeur. Si les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ainsi que le congé annuel peuvent être donnés sous certaines conditions, ce n'est pas le cas des jours de repos compensateur et des jours de congé bonifié. L'agent qui souhaite participer à cette démarche doit le signifier par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité ou organisme dont il relève. Après accord de ces derniers, le don est définitif. Il est par ailleurs anonyme et sans contrepartie. Il peut être réalisé à tout moment pour les jours du compte épargne-temps. Pour les autres en revanche, la procédure doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. Quant aux agents publics qui souhaitent bénéficier de ces congés, il leur est demandé de fournir un certificat médical, attestant de la particulière gravité de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée. Ils doivent également établir une attestation sur l'honneur de l'aide effective qu'ils apportent à leur proche. Dès lors, le dispositif est désormais bien ouvert pour les secteurs privé et public.
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