Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée du système de distribution de la presse.
S'il est satisfaisant que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, soient également réaffirmés dans le rapport de mission paru à l'été 2018, il serait néanmoins souhaitable que la future loi précise certains points sur la définition du produit presse, la redynamisation des ventes à travers l'assortiment des approvisionnements et les ouvertures de points de vente.
Les représentants des marchands de journaux sont opposés à une évolution de la loi qui leur confierait le choix total des titres, car leur statut d'indépendant ne leur permettrait pas de lutter à armes égales avec les réseaux des grandes enseignes. En revanche, ils veulent la mise en place d'un assortiment (prévu par la loi de 2015) qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible. Un droit d'accès au réseau pour la presse d'information générale (IPG) et les titres de presse ayant obtenu la commission paritaire, et un libre choix du marchand pour les autres produits imprimés pourraient toutefois être envisagés. Cette catégorisation nécessite une définition claire du produit presse qui devrait selon eux être adossée aux critères de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; les titres ayant un numéro de commission paritaire auraient ainsi un statut fiscal particulier en cohérence avec un statut commercial particulier. La définition du produit presse et les mesures d'assortiment sont selon les marchands indispensables pour redynamiser le marché et les commerces spécialistes qui ferment en nombre chaque année ou réduisent la part accordée à la presse.
Les marchands insistent beaucoup par ailleurs pour que les créations de points presse restent régulées, comme cela est déjà le cas aujourd'hui sans pour autant empêcher les ouvertures : 390 créations ont été enregistrées en 2017 dont 74 en rayons intégrés de grandes et moyennes surfaces (GMS). Mais ils s'inquiètent des projets d'ouverture de rayons presse dans les 10 000 supérettes du pays et dans les enseignes spécialisées qui pourraient vendre des titres en rapport avec leur secteur d'activité (jardinage dans les jardineries, décoration dans les enseignes de meubles). Ces ouvertures - déjà testées sans résultat dans le passé - seront du reste très coûteuses en frais de distribution (alors même que la messagerie principale est en grande difficulté), inefficaces en termes de ventes additionnelles et fragiliseront un peu plus les commerces de presse dans les cœurs de villes, villages ou quartiers.
Aussi, alors que le réseau a perdu plus de 900 vendeurs en 2017, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour redynamiser et adapter le réseau de distribution de la presse.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/02/2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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