Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de sapeur-pompier volontaire, remis en cause par un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, le 21 février 2018.
Cette décision assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les périodes de garde à des temps de travail.
L'extension de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers volontaires français fragiliserait notre modèle de secours d'urgence et de protection des populations.
Les missions de défense et de sécurité des populations présente l'originalité d'être confiées à la fois à des forces mixtes composées de professionnels, civils et militaires, appuyés par des citoyens volontaires : pompiers volontaires mais aussi policiers, gendarmes et militaires engagés dans les réserves opérationnelles.
Les sapeurs-pompiers volontaires tiennent une place essentielle dans cette organisation en ce qu'ils constituent le maillage territorial du secours en France. Ils sont près de 194 000 et assurent près de 70 % des 4,5 millions d'intervention enregistrées chaque année. Ils forment une force facilement mobilisable, en cas de catastrophe.
Si ces sapeurs-pompiers volontaires devaient être assimilés à des travailleurs, il serait financièrement impossible de recruter des sapeurs-pompiers professionnels pour compenser cette perte.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que subsiste le statut de sapeur-pompier volontaire reposant sur le bénévolat et le volontariat et ainsi, notre modèle de secours.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/03/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en uvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.
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