Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 4 du projet de loi n° 463 de programmation pour la justice 2018-2022 qui étend le champ de la représentation obligatoire par un avocat dans un certain nombre de contentieux dont celui des baux ruraux. Si il était maintenu, cet article remettrait en cause l'une des principales missions du syndicalisme agricole qui consiste à mettre à disposition des agriculteurs, adhérents ou non du syndicat, des juristes disposant d'un haut niveau de compétence dans le domaine des baux ruraux. Depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complétée par la loi du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, les syndicats et associations professionnels, régis par le code du travail, ont la possibilité de fournir des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts sur des questions se rapportant directement à leur objet. Ainsi, les juristes en droit rural jouent un rôle essentiel très apprécié par les agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à remettre en cause l'assistance et la représentation par les juristes devant les tribunaux paritaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
L'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dans sa version adoptée en première lecture, instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire par avocat dans un certain nombre de contentieux. En première instance, ce sera le cas pour le contentieux porté devant le juge de l'exécution, lorsque la demande est égale ou supérieure à 10 000 , pour le contentieux douanier ou encore pour celui de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Si le Gouvernement avait envisagé de rendre obligatoire la constitution d'avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), les concertations menées ont démontré que les acteurs du secteur étaient favorables au maintien de la règle, figurant à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, selon laquelle les parties peuvent, devant le TPBR, être assistées ou représentées par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole, dont la connaissance du droit rural est incontestable. Aussi le projet de loi porté par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, ne prévoit-il plus d'instaurer la représentation obligatoire dans le contentieux des baux ruraux. Il conviendra toutefois de maintenir une attention toute particulière à l'évolution de ce contentieux qui touche au plus près à la vie des agriculteurs. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3000 affaires par an (2831 en 2017). Or, le taux d'appel sur les décisions rendues demeure très important. Il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 21,4 % que l'on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Les échanges avec les organisations agricoles devront donc se poursuivre afin d'identifier les pistes permettant d'améliorer le traitement de ce contentieux.
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