Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contamination du chaume. En effet, les propriétaires de chaumières dans le marais de la Brière doivent faire face depuis plusieurs années à la présence de champignons et de cyanobactéries dans leurs toitures en chaume. Le champignon ne cesse de proliférer et c'est aujourd'hui un grand nombre de propriétaires de chaumières anciennes comme récentes qui se retrouve face à un risque n'étant pas reconnu dans les codes actuels des assurances. Les propriétaires doivent néanmoins intervenir rapidement sur les couvertures endommagées en sachant qu'ils ne recevront aucune aide. Des réflexions sont en cours pour trouver des solutions techniques afin de proposer des chaumes plus résistants. En attendant, les propriétaires doivent affronter, démunis, la destruction du chaume. Face à l'ampleur de la prolifération, il demande si le gouvernement entend reconnaître ce phénomène comme catastrophe naturelle, ce qui permettrait aux propriétaires d'être soutenus par leurs assureurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2019
Depuis 1982, le régime des catastrophes naturelles vise à garantir aux assurés une protection contre les dommages matériels directs dus à des évènements climatiques ou géologiques de fréquence rare (critère de « l'intensité anormale d'un agent naturel »), réputés non assurables et n'ayant pu être évités, selon l'article L. 125-1 du code des assurances. À cette fin, des communes doivent formuler pour leurs administrés assurés des demandes administratives de reconnaissance auprès des services de l'État. Ces demandes sont instruites scientifiquement, puis les dossiers sont examinés par une commission interministérielle dédiée, qui formule ensuite des avis juridiquement non contraignants à l'endroit des ministres chargés de prendre des arrêtés de reconnaissance et de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes demanderesses. Un arrêté de reconnaissance signifie ainsi qu'une commune a subi sur son territoire un évènement naturel de fréquence rare, inassurable et inévitable. À ce jour, aucune demande de commune de Loire-Atlantique portant sur ce phénomène n'a été reçue par la commission interministérielle. En tout état de cause, le développement de champignons et de cyanobactéries dans le marais de la Brière ne saurait en effet être qualifié d'évènement climatique ou géologique caractérisé par la manifestation de l'intensité anormale d'un agent naturel, au sens de la jurisprudence des arrêtés de reconnaissance. Par ailleurs, ni l'inassurabilité, ni l'aspect inévitable de ce phénomène, même à la suite de mesures de traitement préventif ou d'entretien des toits, n'ont été à ce jour prouvés.
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