Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/10/2018

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicité une demande de mutation pour l'année 2018 sur des postes réputés vacants.
En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la Police nationale.
Leur surprise a été grande au regard des décisions ayant été prises et des choix retenus lors de la commission administrative paritaire s'étant réunie le 2 juillet 2018, puisque ces demandes ont reçu un avis défavorable à la faveur de fonctionnaires plus jeunes dans la fonction.
Cet état de fait perçu comme une véritable injustice pose la question du respect des règles en matière de mutation puisque, outre les décisions prises, ces fonctionnaires n'on pu obtenir leur nombre de points, ni leur classement, alors même que les demandes de mutation ont toujours été formées en considération de l'ancienneté conférant des points pour l'obtention de celle-ci.
Aussi, il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les raisons de ce dysfonctionnement ayant eu pour conséquence de léser des fonctionnaires éligibles à une mutation réglementaire.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/12/2018

La mobilité des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le cadre du mouvement polyvalent relève d'un dispositif permettant, au regard de la situation professionnelle et personnelle des agents, d'établir un barème de points. Ce barème est corrélé à une priorisation des vœux. Cette procédure est conforme au droit de la fonction publique qui prévoit que « l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public » (article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). Toutefois, ce barème constitue une mesure préparatoire, non une mesure exclusive de tout autre paramètre. Il ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents. En cas de classement favorable, le nombre de points obtenu ne confère pas obligatoirement un droit à la mutation. Le nombre de points permet de fixer un classement par ordre de priorité des vœux exprimés par le fonctionnaire et constitue un des éléments d'appréciation que l'administration prend en compte lors des réunions de la commission administrative paritaire nationale compétente. À l'issue de la commission administrative paritaire nationale compétente, l'administration centrale du ministère de l'intérieur (direction des ressources et des compétences de la police nationale) transmet à l'ensemble des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et secrétariats généraux pour l'administration de la police un tableau regroupant le nombre de points de chaque candidat et leur classement pour chacun des vœux exprimés. Les principes de gestion relatifs aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment le système de points, ont récemment évolué afin d'améliorer la lisibilité du dispositif. Il a ainsi été procédé à une refonte complète de l'instruction de gestion du corps au cours des deux dernières années. Elle a abouti à l'instruction en date du 3 avril 2018 du directeur général de la police nationale relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Cette démarche visant à gagner encore en clarté sera poursuivie. Les modalités de classement, qui aujourd'hui privilégient le choix hiérarchisé des destinations du candidat sur le nombre de points calculés, seront révisées, après consultation des représentants des personnels actifs élus lors des prochaines élections professionnelles.

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