Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la suppression des missions de surveillance des plages du littoral français par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) des Compagnies républicaines de sécurité (CRS).
Depuis l'été 1958, les MNS-CRS surveillent les plages du littoral français et assurent le maintien de l'ordre ainsi que le sauvetage en mer mais le ministre de l'intérieur a annoncé en juillet 2018 la volonté politique du Gouvernement du retrait des MNS-CRS au profit d'équipes de police municipale avec l'appui de personnes titulaires d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Pourtant, les Français et les maires demeurent très attachés à une présence de ces policiers nationaux qui sécurisent l'espace de plage et de baignade.
Comme le dispose le code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, le maire pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, il délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et il détermine des périodes de surveillance.
Concrètement, cette présence policière permet donc de répondre à la loi et de garantir l'ordre public. Les témoignages des élus disposant de MNS-CRS aboutissent au même constat, les incivilités, les actes de violence et de délinquance sont réduits lorsqu'ils sont présents sur les plages, et ce alors même que l'année 2018 est marquée par un nombre record d'agressions avec violence. Ils sont également des garants supplémentaires de la sécurité publique pour les communes touristiques qui démultiplient leur population l'été, dans un contexte où le risque d'attaque terroriste ne doit pas être écarté.
De plus, en retirant les MNS-CRS des plages françaises, les communes vont devoir engager de nouvelles dépenses pour assurer la sécurité des plages.
Actuellement, si les MNS-CRS sont payés par l'État, les communes n'assurant que leur logement et leurs frais entre juin et septembre, une nouvelle problématique financière apparaît pour garantir la sécurité des plages.
Pourtant, 5 000 baigneurs ont été recensés rien que sur les plages des Alpes-Maritimes en 2018 et selon l'agence Santé publique France, un nombre important de noyades a été constaté cet été, en très forte hausse, avec plus de cinquante décès de plus en juillet 2018 qu'en juillet 2015. Or, après l'apprentissage de la natation, la surveillance de la baignade reste le moyen d'éviter les accidents.
Elle voudrait savoir quelle décision il a pris pour l'été 2019 au sujet de la présence des MNS-CRS sur les plages françaises. Si jamais il était décidé de se passer de leur présence, elle souhaiterait également que le Gouvernement lui présente quel concours financier ou compensation budgétaire il entend apporter aux communes concernées afin de permettre le recrutement de policiers municipaux et de sauveteurs civils pour mettre en œuvre l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
- page 4963
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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