Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 27/09/2018

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes », issus des dispositifs médicaux composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou plusieurs piles non aisément séparables, utilisés par les patients en auto-traitement à domicile.

Ces dispositifs médicaux sont issus d'une rupture de technologie qui permet d'améliorer significativement la gestion de certaines pathologies et le confort de vie des patients, notamment ceux atteints d'affections de longue durée comme le diabète.

Dans le même temps, une fois utilisés par les patients, ces dispositifs représentent un véritable défi en termes de recyclage/valorisation, qui doit interpeller les pouvoirs publics.

En effet, à défaut d'une définition et d'un régime juridique spécifiques, ces dispositifs en fin de vie sont assimilables à des DASRI – présence d'un élément perforant en contact avec un liquide biologique susceptible d'être contaminé– et doivent être gérés comme tels.

Or, la réglementation actuelle applicable aux DASRI impose de sceller définitivement les déchets dans un emballage à usage unique, interdisant toute possibilité d'en extraire les composants, lesquels sont destinés à l'élimination, soit par incinération, soit par stockage, après un éventuel pré-traitement par désinfection. La séparation des composants ne peut davantage être réalisée par les patients pour des raisons sanitaires évidentes.

L'élimination systématique des éléments valorisables des DASRI complexes (piles et composants électroniques) conduit à une violation des exigences applicables au traitement de ces déchets, mais aussi à une contradiction avec les objectifs fixés par la France concernant la valorisation matière.

Par ailleurs, les DASRI complexes sont, encore à ce jour, exclus de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme DASTRI en charge de la filière des DASRI. Il en résulte que ces déchets s'accumulent chez les patients ou sont jetés avec les ordures ménagères au risque d'entraîner des accidents et l'élimination de composants valorisables.

Si deux opérations de déstockage, conduites récemment par l'éco-organisme DASTRI à titre dérogatoire ont permis de valoriser près d'un million de piles, aucune solution pérenne n'a été trouvée.

La dérogation obtenue par l'éco-organisme prenant fin début décembre 2018, les patients concernés seront prochainement sans solution, les agents de collecte et de tri des déchets ménagers seront à nouveaux exposés et près de dix millions de piles seront enfouies ou incinérées chaque année.

Compte tenu des perspectives de développement de ces dispositifs médicaux innovants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour clarifier le statut juridique des DASRI perforants complexes et assurer leur collecte et leur traitement, de manière pérenne et écologiquement rationnelle.

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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/04/2019

La réglementation concernant le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été conçue en premier lieu pour assurer la protection sanitaire en imposant une collecte séparée et pour limiter les risques lors de leur prise en charge. Ainsi, elle impose la collecte des DASRI dans des emballages fermés définitivement et leur élimination. Le gisement des DASRI est estimé à environ 170 000 tonnes, produits principalement par les professionnels (hôpitaux et professions libérales) qui en assurent le traitement. Les dispositifs médicaux utilisés par les patients en auto-traitement sont également des DASRI qui relèvent quant à eux du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Un éco-organisme agréé, DASTRI, est chargé de collecter, via les officines de pharmacie, les déchets issus de l'utilisation de ces dispositifs médicaux et de les traiter. Il s'agit principalement des dispositifs (aiguilles, seringues et stylos) utilisées par les patients diabétiques (80 à 90 % des volumes). En 2017, ce sont ainsi 564 tonnes de DASRI (soit 81 % du gisement) qui ont été collectées et traitées par DASTRI, permettant d'apporter un service aux 1,7 million de patients en auto-traitement et d'éviter que ces déchets ne se retrouvent dans les ordures ménagères résiduelles. Depuis quelques années, les laboratoires développent des dispositifs connectés associant une partie perforante à un dispositif électronique et des piles, appelés « produits complexes ». Ces dispositifs permettant une amélioration de la qualité de vie des patients, ils sont appelés à se développer. L'appartenance de ces produits complexes dans le dispositif REP mérite d'être clarifié et le ministère de la transition écologique et solidaire souhaite que le projet de loi sur l'économie circulaire et les textes réglementaires qui en découleront en soient l'occasion. Au travers de la REP et des modulations des éco-contributions, les fabricants doivent être incités à développer l'éco-conception pour permettre un meilleur recyclage des déchets en facilitant notamment la séparation des piles et équipements électriques et électroniques. Le ministère de la transition écologique et solidaire a par ailleurs permis à l'éco-organisme DASTRI de mener des campagnes de déstockage et de traitement de ces déchets complexes apportant une solution temporaire à ces produits et permettant un retour d'expérience. Les déchets ont été traités en Suisse où l'ouverture des boites est autorisée. En concertation avec le ministère de la santé et le Haut Conseil de la santé publique, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à une modification de la réglementation relative aux DASRI pour l'adapter à ces dispositifs innovants et permettre de développer une filière de recyclage française.

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