Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi du 18 novembre 2016 ayant prévu à compter du 1er janvier 2019 une réforme profonde des juridictions sociales par la création d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance (TGI).
Cette structure regroupera ainsi les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Or, nombre d'associations d'assurés sociaux victimes d'accident, en particulier la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) et de personnes handicapées expriment de vives inquiétudes sur l'obligation qui leur imposée d'être représentées par un avocat en cour d'appel prévue par la loi.
Elles considèrent que cette situation les exclut et que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. Par ailleurs, elles craignent que ce nouveau dispositif limite leur accès au droit alors qu'elles sont déjà fragilisées par la maladie.
En conséquence, il lui demande bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative et puisqu'un décret est en préparation, de lui indiquer si elle entend dans ce cadre répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s'agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l'intérêt du justiciable d'être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure d'appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d'appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles uvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.
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