Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Brigitte Lherbier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°04035 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/10/2019
Le règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit des règles harmonisées pour l'approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en contenant. Il impose notamment qu'une substance ne peut être approuvée que si elle n'a pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains, ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Les décisions relatives à l'approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques relèvent de la Commission européenne. Par contre, le règlement confie à chaque État membre la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytopharmaceutiques destinés à être mis sur le marché et utilisés sur son territoire. La demande d'autorisation doit préciser les utilisations envisagées ainsi que les modalités afférentes, et les autorisations sont délivrées après une évaluation des risques réalisée selon des lignes directrices européennes. Seule la mise sur le marché en vue d'une utilisation qui ne présente pas d'effet néfaste pour la santé humaine, ni de risques inacceptables pour l'environnement, peut être autorisée. En France, c'est l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui assure l'évaluation des demandes et délivre les AMM. Même si les substances actives sont approuvées au niveau européen et si la délivrance des AMM de produits phytopharmaceutiques est encadrée par la législation européenne, faisant en sorte que les États membres prennent ou refusent les décisions d'autorisation sur la base de principes similaires dits « uniformes » [règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques], les autorisations peuvent différer d'un État membre à l'autre pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un produit ne peut être autorisé que si la demande en a été faite par un metteur en marché, qui prend en compte les besoins des utilisateurs pour le marché concerné et les opportunités commerciales qui se présentent. Ensuite, la législation européenne prévoit explicitement la possibilité pour un État membre de refuser l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique sur son territoire lorsque, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présentera un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l'environnement, en dépit des mesures d'atténuation des risques dont il pourrait assortir l'autorisation. Ainsi, les différences de conditions agro-pédo-climatiques entre les États membres peuvent, dans certains cas, expliquer les raisons pour lesquelles un produit peut être régulièrement autorisé dans un État membre, et non autorisé ou autorisé dans des conditions différentes dans un autre État membre. La France souhaite une plus grande harmonisation des autorisations des produits phytopharmaceutiques afin de minimiser les disparités de traitement et éviter les distorsions de concurrence pour les producteurs. C'est une ambition qui sera portée dans le cadre de la révision de la législation actuelle, dont la première étape est en cours de réalisation. Il s'agit, pour des consultants mandatés par la Commission européenne dans le cadre d'un programme d'évaluation réglementaire intitulé REFIT pour « une réglementation affûtée et performante », de vérifier si la réglementation en place répond de manière efficace aux besoins des citoyens, des entreprises et des institutions publiques. Leur rapport a été publié le 18 octobre 2018 (https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/7244480c-d34d-11e8-9424-01aa75ed71a1/language-en), et conclut notamment que le règlement (CE) n° 1107/2009 contribue à la protection de la santé humaine et de l'environnement et qu'il a permis d'harmoniser les procédures d'autorisation des substances et des produits au sein de l'Union européenne. Il souligne cependant des insuffisances dans le fonctionnement du système d'autorisation zonale et de la reconnaissance mutuelle, qui pénalisent l'harmonisation des autorisations. Il est désormais attendu que la Commission européenne présente au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen un rapport sur la mise en uvre du règlement (CE) n° 1107/2009, puis propose sur cette base une révision législative.
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