Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°05757 posée le 21/06/2018 sous le titre : " Monopole idéologique sur internet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/01/2019
Le législateur a garanti la liberté de communication au public par voie électronique à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure notamment le respect de la dignité de la personne humaine et de la propriété d'autrui, la sauvegarde de l'ordre public, la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande respectent les principes posés par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA dispose d'un pouvoir de réglement des différends entre éditeurs et distributeurs, notamment lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants de pensées et d'opinions. Dans la mesure où elle propose des programmes à la demande, TV Libertés pourrait entrer dans la catégorie des services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent de la régulation du CSA et accéder ainsi à la procédure de règlement de différend mise en uvre par le CSA. Ce mode de résolution des litiges n'est toutefois pas adapté dans le cas présent. En effet, parallèlement à l'accès direct aux sites Internet des éditeurs de contenus, s'est développé depuis une dizaine d'années un accès aux contenus par l'intermédiaire de grandes plateformes mondiales, devenues progressivement incontournables. Ces nouveaux distributeurs (magasins d'applications, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux) structurent désormais l'Internet et, par leur caractère transnational et global, font fi des catégories juridiques et des modes de régulation existants. À cet égard, le secrétaire d'État chargé du numérique a lancé, le 28 juin dernier, les États généraux des nouvelles régulations du numérique, afin de faire émerger des règles de régulation pérennes et adaptées aux nouvelles réalités du secteur. La question de la protection des éditeurs de services audiovisuels contre d'éventuelles pratiques discriminatoires de la part des nouveaux intermédiaires est étudiée dans ce cadre et contribue à alimenter les réflexions sur la réforme de la loi du 30 septembre 1986.
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