Augmentation du nombre de démissions de maires

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/09/2018

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de démissions de maires depuis 2014.
Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre de démissions de maires depuis 2014 a augmenté de 32 % par rapport à l'ensemble de la précédente mandature (2008-2014). En 2017, 296 démissions ont été enregistrées, soit un niveau record sur dix ans. Cette tendance semble se poursuivre puisque, durant les six premiers mois de 2018, 153 démissions auraient déjà été dénombrées.
Ce phénomène est indissociable de la dégradation des conditions d'exercice du mandat local. La mission des maires est devenue de plus en plus difficile avec la baisse des moyens des communes – sous l'effet en particulier des diminutions successives des dotations versées par l'État ces dernières années ou plus récemment la suppression des contrats aidés et de la réserve parlementaire – et l'importance prise par l'intercommunalité, dépossédant les maires d'une partie de leurs prérogatives et impliquant une charge de temps croissante avec la multiplication des réunions.
Ces difficultés rencontrées par les maires sont à mettre en regard de leurs indemnités, dont le niveau déjà insuffisant a diminué ces dernières années du fait notamment de leur fiscalisation au même titre que les revenus.
Les maires des petites communes sont particulièrement affectés par cette dégradation des conditions d'exercice de leur mandat. Ainsi, 57 % des démissions concernent des communes de moins de 500 habitants.
Ce constat appelle des réponses fortes pour éviter que la crise des vocations en germe depuis plusieurs années s'aggrave. À défaut, les cas de listes uniques, voire d'absence totale de candidat, risquent de se multiplier aux prochaines élections municipales soulevant un enjeu démocratique, les électeurs n'ayant plus le choix de leurs représentants.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4737

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il faut relativiser les chiffres évoqués dans la question. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou la fin du cumul des mandats qu'à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, ainsi que lors de son discours devant les maires de France le 22 novembre dernier, le président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT) demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Conformément enfin à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. Les propositions de la mission d'évaluation et d'allègement des normes applicables aux collectivités territoriales, dirigée par MM. Alain Lambert, ancien ministre et président du conseil national d'évaluation des normes, et Jean-Claude Boulard, ancien maire du Mans décédé en juin dernier, font également l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. Par ailleurs, un chantier est dédié aux conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre de la CNT. Il pourra se nourrir des travaux effectués et publiés sur le statut des élus locaux par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. De même, les dotations de soutien à l'investissement local, qu'il s'agisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement local, ont été portées à des niveaux particulièrement élevés tant dans la loi de finances pour 2018 que dans le projet de loi de finances (PLF) 2019. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation repose par ailleurs sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n'est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6428