Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 13/09/2018

Rappel de la question n°05888, publiée le 28/06/2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°05888 posée le 28/06/2018 sous le titre : " Financement de l'extension du réseau d'eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 - page 4665

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l'extension du réseau (article L. 332-6 du code de l'urbanisme). Si un permis de construire a été délivré tacitement, l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de fixer par arrêté les participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de l'intervention du permis tacite. Au-delà de ce délai, aucune contribution ne peut être demandé au détenteur d'une autorisation d'urbanisme afin de financer les travaux de raccordement. Dans le cas présenté, les juridictions administratives ayant constaté l'existence d'un permis de construire tacite, et en l'absence de la prise de l'arrêté prévu à l'article L. 424-6 susmentionné fixant les participations, les frais d'extension du réseau d'eau potable seront exclusivement à la charge de la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5049