Question de M. BIZET Jean (Manche - Les Républicains) publiée le 13/09/2018

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des personnes en situation de handicap suite à la récente mesure mise en œuvre au 1er juin 2018 concernant la suppression de la prime d'activité que percevaient les bénéficiaires de pension d'invalidité en emploi.

Il apparaît que les conséquences liées à cette décision sont très pénalisantes en termes de revenu avec une perte moyenne de 158 € par mois (soit plus ou moins 10 % de leurs ressources) mettant ces personnes en situation de précarité, voire pour certaines en-deçà du seuil de pauvreté.

Cette mesure vient s'ajouter aux autres dispositions prises au cours des derniers mois et ne fait qu'accentuer la dégradation de leurs conditions de vie. Il n'est pas juste que ces personnes qui se sont engagées dans une activité professionnelle en dépit de leur handicap soient sanctionnées en leur retirant une aide financière qui est vitale pour nombre d'entre elles.

Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour que ces personnes en situation de handicap et donc vulnérables puissent bénéficier de ressources suffisantes leur permettant de retrouver une dignité de vie à laquelle elles ont droit.

- page 4660


Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 18/10/2018

L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 Smic horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu'une fraction, et non l'intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d'activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Néanmoins, au regard des conséquences de cette mesure sur le pouvoir d'achat de ces travailleurs, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. Le projet de loi de finances pour 2019 déterminera les nouvelles modalités de calcul de la prime d'activité pour ces bénéficiaires.

- page 5353

Page mise à jour le