Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 13/09/2018

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de citoyens concernant le déploiement des compteurs Linky en France.

Dans son rapport annuel publié le 8 février 2018, la Cour des comptes reconnaît que les compteurs ont pu faire naître des inquiétudes en matière sanitaire ainsi qu'en matière de protection des données et de la vie privée.

Elle rappelle également dans son rapport que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs et relève également les insuffisances techniques du compteur.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces préoccupations.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire


Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 17/10/2019

Le Gouvernement soutient le déploiement des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation et aux usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la CRE, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur,  en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Par ailleurs le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité sanitaire. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et très inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.

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