Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de leur complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. L'enjeu est important car il ne peut s'agir de limiter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap, face à la technicité importante des procédures. Aussi, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s'agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l'intérêt du justiciable d'être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure d'appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d'appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles uvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.
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