Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 13/09/2018

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des assistants socio-éducatifs hospitaliers.

Ces personnels de catégorie B bénéficiaient jusqu'ici de la reconnaissance de la pénibilité et pouvaient partir à la retraite avant 62 ans à la condition d'avoir au moins dix-sept ans de carrière en service actif.
Le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif supprime la possibilité de ce départ anticipé.
La « contrepartie » est un passage en catégorie A qui se traduit par une légère augmentation de salaire. Cependant, ce décret ne laisse aucun choix d'option pour ces personnels alors que toutes les autres catégories de professions, peuvent, elles, choisir entre rester en catégorie B et partir plus tôt ou passer en catégorie A et perdre cette possibilité.

Elle lui demande si elle entend mettre fin à cette discrimination et permettre à ces femmes et ces hommes de choisir la voie qui leur convient le mieux, au regard de leur situation personnelle.

- page 4661

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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