Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 13/09/2018
M. Olivier Jacquin alerte Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la garantie de dotation de solidarité rurale (DSR) des communes nouvelles. Lors de la création du régime des communes nouvelles (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales), les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle étaient garantis sans limitation de durée et sans seuil de population. Ainsi, les communes rurales n'étaient pas pénalisées financièrement par leur transformation en commune de plus de 10 000 habitants, seuil d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Cependant, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a mis fin à cette garantie. Par effet de seuil, de nombreuses communes nouvelles ne sont plus éligibles à la DSR et risquent une perte importante de ressources. A la fin du pacte de stabilité de trois ans, le passage à la DSU est nettement moins avantageux que la somme des DSR perçues par les communes séparées.
Cette situation dissuade actuellement les communes rurales de se regrouper et des abandons de projet de commune nouvelle ont déjà été constatés. La suspension de cette garantie est donc contradictoire avec l'idée de constituer des communes nouvelles de taille démographique significative. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de voir les communes nouvelles se multiplier et demande une réflexion sur les solutions à apporter pour garantir à nouveau un niveau de ressources suffisant au sein des communes nouvelles concernées par le passage de la DSR à la DSU.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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