Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val de Loire.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifié aux directions d'établissement et aux personnels des lycées publics agricoles une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux enseignements facultatifs, incluant aussi les sections sportives et européennes. Cette baisse de financement n'est aujourd'hui aucunement compensée par la dotation globale horaire (DGH) qui reste insuffisante.
La conséquence de cette baisse est la suppression d'une option facultative par lycée dès la rentrée 2018, représentant 108 heures en moyenne. Cette décision est inquiétante en ce qu'elle impacte directement les capacités de recrutement des établissements publics et la formation de nos futurs agriculteurs, ce alors même que le métier est de plus en plus technique, difficile, réglementaire, économique, environnemental, et avec une demande sociétale en constante évolution.
Le 17 mai 2018, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est engagé à expertiser cette mesure et à arbitrer rapidement sur cette question. Or, à ce jour, aucun arbitrage n'a été rendu. En cette semaine de rentrée scolaire, les personnels des établissements publics agricoles sont en grève pour défendre la qualité de l'enseignement agricole.
Aussi, il lui demande s'il entend rétablir les 1 000 heures de dotation dédiées aux formations dispensées dans les établissements agricoles publics de la région Centre-Val de Loire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 27/09/2018
À compter de la rentrée 2018, la notification de la dotation globale horaire (DGH) pédagogique aux directions régionales de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DRAAF) précise un volume spécifiquement consacré aux enseignements facultatifs, aux sections européennes et sportives. En effet, une étude menée au cours de l'année scolaire 2017-2018 a mis en évidence une disparité importante des moyens accordés aux régions et aux établissements pour assurer ces enseignements optionnels. Devant cette situation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche a pris la décision de procéder à un réajustement entre les régions en vue d'une plus grande équité. Il a également été demandé aux DRAAF de procéder de la même manière entre établissements de leur région tout en leur laissant toute latitude de fixer les priorités régionales pour répondre à des situations locales spécifiques. Dans ce cadre, le service régional de la formation et du développement de la région Centre-Val de Loire a procédé à la répartition, au regard de l'enveloppe de DGH disponible pour les enseignements optionnels. Pour l'année scolaire 2018-2019, elle a fait l'objet d'une information au sein des instances régionales. La région a choisi de donner la priorité aux sections européennes et sections sportives. Lors des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, cette démarche a été également expliquée aux administrateurs. La mise en uvre des cinq missions de l'enseignement agricole s'inscrit dans le cadre des moyens déterminés en loi de finances. La préparation de la rentrée scolaire 2018 pour l'enseignement technique agricole public est réalisée avec un plafond d'emplois stable pour le programme 143. La DRAAF a pour mission d'optimiser l'allocation des moyens entre les établissements notamment en dotant en priorité les classes existantes et les poursuites d'ouvertures pour la rentrée prochaine.
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