Régime applicable à l'affiliation à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) d'un élu local percevant une pension de retraite

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que depuis une réforme récente, toute personne qui perçoit une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Il lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) des élus locaux et si oui ou si non, quel est le fondement juridique de la solution appliquée.

Publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4549

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

La question est caduque