Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 06/09/2018

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018.
La conséquence de cet arrêté est le partage d'un champ de la rééducation fonctionnelle entre chiropracticiens et kinésithérapeutes.
La chiropractie est une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) « dont l'efficacité est insuffisamment ou non démontrée par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle » selon les termes employés sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
Il lui semble que cet arrêté risque dans certains cas de provoquer des pertes de chance pour les patients.
Il instaure également un double régime d'accès à un même soin dans un parcours déjà complexe pour le patient.
Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il pourrait impliquer.


- page 4548

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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