Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 27/09/2018
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'abattement de 50 % de la taxe foncière pour les propriétaires situés à l'intérieur du périmètre du projet d'intérêt général (PIG) Metaleurop Nord. En effet, l'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ou cultiver leurs terres d'où un réel préjudice comme une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices incontestables a été votée à l'Assemblée nationale, en décembre 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchées dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018 mais la compensation de l'État tarde. Ce flou quant aux modalités de compensation par l'Etat suscite de vives inquiétudes quant à l'équilibre du budget des communes concernées. Elle lui demande donc que l'engagement pris par l'État soit respecté afin d'éviter aux villes concernées des difficultés financières supplémentaires.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 21/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2018
Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'abattement de 50 % de la taxe foncière pour les propriétaires situés à l'intérieur du périmètre du projet d'intérêt général, ou PIG, Metaleurop Nord.
En effet, jusqu'à sa fermeture en 2003, cette usine bâtie en 1893 a rejeté dans l'air quantité de polluants, laissant derrière elle une pollution irréversible des sols, au plomb et au cadmium.
En 1999, un périmètre dit « PIG » a été défini, afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres, d'où un réel préjudice, comme une moins-value de leur habitation.
Du fait de ces préjudices incontestables, l'Assemblée nationale a adopté au mois de décembre 2016, dans le projet de loi de finances rectificative, une disposition permettant aux communes concernées de consentir un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés, dans le périmètre concerné, avec l'engagement que l'État le compenserait à l'euro près sur la dotation globale de fonctionnement, ou DGF.
Les élus des trois villes touchées et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement, pour qu'il puisse être applicable en 2018. Mais le reversement de l'État n'est pas venu Ce flou quant aux modalités de compensation par l'État suscite de vives inquiétudes s'agissant de l'équilibre du budget des collectivités concernées.
Il est donc primordial que l'engagement pris par l'État soit enfin respecté, afin d'éviter aux villes concernées des difficultés financières qui s'ajoutent à celles qu'elles rencontrent chaque jour davantage. Il faut que les tergiversations de l'État cessent et que les promesses soient tenues.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Van Heghe, vous m'interrogez sur les modalités de mise en uvre de l'abattement de 50 % de la taxe foncière pour les propriétaires situés à l'intérieur du périmètre du projet d'intérêt général Metaleurop Nord prévu par la loi de finances rectificative pour 2016.
J'attire votre attention sur un point : la disposition prévue au III de l'article additionnel qui avait été adopté constitue en réalité un « gage » ayant pour objectif de compenser la perte de recettes résultant pour une ou plusieurs collectivités d'une mesure proposée par un amendement parlementaire. En effet, l'article 40 de la Constitution, que nous connaissons tous bien, n'autorise la diminution d'une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l'augmentation d'une autre ressource. Or son champ ne se limite pas aux moyens financiers de l'État ; l'article s'applique également aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales. C'est pourquoi une disposition entraînant une diminution des ressources d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, par exemple l'introduction d'un abattement ou d'une exonération sur une imposition, n'est recevable qu'à la condition d'être compensée, ou « gagée », par l'augmentation « à due concurrence » d'une autre recette.
C'est bien l'objet de la mesure de compensation prévue au III, qui visait en réalité à assurer la recevabilité de l'amendement n° 517 déposé par M. Philippe Kemel, alors député de la circonscription. En l'occurrence, le III de l'article assure la recevabilité financière de l'amendement au regard des ressources des collectivités locales tandis que le IV garantit cette recevabilité au regard des ressources de l'État, qui se trouveraient diminuées par la mise en uvre d'une majoration de la DGF.
Actuellement, il n'est pas possible, d'un point de vue juridique, de mettre en place une telle compensation individuelle pour la communauté d'agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'Evin-Malmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault.
En effet, la détermination du montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales relève du domaine de la loi de finances, conformément aux articles 6 et 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et non du pouvoir réglementaire. Or il se trouve que le législateur, et non l'État, n'a jamais majoré la DGF afin de tenir compte de l'abattement créé en loi de finances rectificative pour 2016. Cela rend impossible l'application de la compensation.
En outre, les attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement sont calculées selon des critères fixés intégralement par le législateur et qui ne laissent pas de place à l'interprétation du pouvoir réglementaire. La mise en uvre de la compensation sollicitée par les collectivités nécessiterait alors que, au-delà de majorer le montant global de la DGF, le législateur institue en son sein une part destinée à compenser les pertes de ressources occasionnées par la mise en uvre de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Telles sont les informations que je suis en mesure de porter à votre connaissance, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour répondre à M. le secrétaire d'État, en trente-neuf secondes.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le secrétaire d'État, voilà une subtilité que les collectivités concernées apprécieront
La compensation, qui était d'ailleurs promise dans la loi, serait, me semble-t-il, un bon signal adressé à toutes les communes de France, surtout en ce jour de Congrès des maires. Les élus locaux sont très inquiets à propos de la compensation de la taxe d'habitation, qui sera supprimée prochainement.
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