Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 30/08/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre (Haute-Garonne) de la carte « zones agricoles défavorisées ».
Alors que la commune de Bérat a été la seule parmi les quarante-huit communes qui constituent la communauté de communes « Cœur de Garonne » à être, à l'occasion de la révision des zones défavorisées, déclassée, elle a souhaité alerter le préfet de la Haute-Garonne sur ce qu'elle considère être, à l'instar des élus municipaux de Bérat, une anomalie. En parallèle, elle a également évoqué avec les services de l'État dans le département, la situation de la commune de Bois-de-la-Pierre, voisine de Bérat, et elle aussi exclue de cette nouvelle carte.
Dans un courrier en date du 2 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne l'a informée que ces deux communes, contrairement aux communes voisines, ne pouvaient être retenues en « zones agricoles défavorisées » sur la base des critères des « zones soumises à des contraintes naturelles » (ZSCN), critères définis par un règlement européen et donc non modifiables.
Cependant, le critère d'homogénéité territoriale, qui a pour objectif d'intégrer au zonage des communes enclavées dans des zones classées et présentant des contraintes similaires aux communes classées environnantes, mais qui, en raison de biais statistiques, sont restées hors classement, est mis en œuvre au niveau national.
Aussi, à ce titre, elle souhaiterait savoir si les communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre ne pourraient pas bénéficier de ce critère pour être réintégrées à la carte des « zones agricoles défavorisées ». Si cela ne pouvait malheureusement pas être le cas et alors qu'il semble qu'un dispositif d'accompagnement visant à permettre aux exploitants impactés par la refonte du zonage de surmonter l'inéligibilité à l'indemnité compensatoire au handicap naturel soit envisagé, elle désirerait en savoir plus sur ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du joint research center de la Commission européenne ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d'achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité), ont été pris en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de cette concertation a été approuvé en l'état, de façon informelle, par la Commission européenne, en novembre 2018 pour l'hexagone. Les autorités françaises sont désormais engagées dans les processus de modifications réglementaires européennes (cadre national fonds européen agricole pour le développement rural et programmes de développement rural régionaux à adapter) et nationales, afin que la nouvelle délimitation soit en vigueur en 2019. Concernant les deux communes de Bérat et Bois-de-la-Pierre, en Haute-Garonne, elles ne feront plus partie du zonage qui entre en vigueur en 2019. Elles appartiennent à la petite région agricole (PRA) « des vallées » comme soixante-deux autres communes. Dans cette PRA, trente-neuf communes sont classées sur la base de critères biophysiques européens, essentiellement liés aux sols, parce que plus de 60 % de leur territoire est considéré comme contraint par ces critères (ZSCN). Mais ce n'est pas le cas des vingt-cinq autres communes, dont Bérat et Bois-de-la-Pierre. Ces 25 communes ne répondent pas non plus aux critères spécifiques définis au niveau national (ZSCS). Enfin, le critère d'homogénéité territoriale qui a pour objectif de rattraper les communes isolées en proximité d'autres territoires classés, n'a pas pu s'appliquer dans ces situations : le critère tel qu'accepté par la Commission européenne est très encadré, il ne peut s'appliquer qu'à des ensembles contigus de moins de dix communes enclavées au sein de zones classées par ailleurs et dont une des valeurs de critère ne s'éloigne pas de plus 10 % de la valeur de référence. Ces conditions cumulatives ne sont pas remplies pour ces deux communes. Néanmoins, pour les agriculteurs des communes sortant du zonage comme Bérat et Bois-de-la-Pierre, un accompagnement est prévu et des dispositions sont d'ores et déjà adoptées. D'abord, à court terme, l'accompagnement des agriculteurs sortant du zonage des ZDS prendra la forme d'un accompagnement individuel par l'octroi d'une aide dégressive en 2019 et 2020. Les dernières discussions menées par la France avec la Commission européenne ont permis d'aboutir à une revalorisation significative de ce dispositif. À cet effet, un projet de règlement a été présenté récemment par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen. Ce texte précise que cette aide devra être calculée sur la base du montant de l'ICHN de la programmation 2014-2020, et non pas de la précédente programmation comme prévu jusqu'ici. Cette évolution permet d'intégrer la revalorisation significative de l'ICHN qui est intervenue au début de la programmation actuelle. Ce nouveau règlement permettra aussi de retenir un montant d'aide plus important en 2020. Alors qu'il était initialement prévu que l'aide dégressive serait limitée en 2020 à 20 % du montant de référence, le projet de règlement ouvre la possibilité de doubler ce montant. La France mettra en uvre les nouvelles possibilités offertes par ce texte, dès qu'il sera entré en vigueur et retiendra pour les agriculteurs sortant du zonage le montant d'indemnité le plus élevé possible, soit 80 % de la nouvelle référence en 2019, et 40 % de cette référence en 2020. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeunes agriculteurs qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L'accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s'inscrire dans une perspective de plus long terme, et dans une logique de projet, individuel ou collectif. Un travail approfondi se poursuit dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s'appuyant sur les audits d'exploitation qui sont en cours. Les projets des territoires sortants des ZDS seront examinés avec la plus grande attention, afin que des mesures plus structurantes viennent compléter, à partir de 2020, l'aide dégressive mentionnée ci-dessus.
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