Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui vient d'être rendue destinataire d'un avis émis par le comité médical au sujet d'un employé. Lorsque le fonctionnaire territorial concerné conteste la décision du comité médical et demande à la commune de saisir le comité médical supérieur, il souhaite savoir si la commune est obligée d'effectuer la saisine.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Le comité médical supérieur est une instance consultative d'appel des avis rendus en premier ressort par le comité médical départemental ou interdépartemental. En application des articles 5 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Cependant, quel que soit l'auteur du recours, il appartient à l'autorité territoriale d'informer de l'appel le comité médical, qui transmettra alors le dossier médical de l'agent au comité médical supérieur, ainsi que le précise la circulaire du 13 mars 2006relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.
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