Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas de communes qui constatent que des vélos sont attachés à des éléments de mobilier urbain (balustrades, rambardes, poteaux ) et laissés ensuite à l'abandon. Il lui demande si une procédure particulière doit être suivie pour l'enlèvement de ces deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.
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