Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05295 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Remplacement d'un député élu membre du Parlement européen ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Créé par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, l'article L.O. 137-1 du code électoral prévoit que « le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. ». Ainsi, en vertu de cette disposition, dès lors que l'élection en qualité de représentant au Parlement européen est définitive, le mandat de député cesse de plein droit et le siège devient vacant, sans qu'il lui soit nécessaire de présenter sa démission. L'article L.O. 176 du code électoral prévoit les conditions de remplacement du député qui se trouve en situation d'incompatibilité au regard de l'article L.O. 137-1. Dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu d'organiser une élection partielle. Le député élu au Parlement européen sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet, dès proclamation de la vacance du siège.
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