Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 09/08/2018
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE).
Ce dispositif d'exonération, initialement mis en œuvre pour compenser le différentiel de cotisations sociales défavorable à la compétitivité de l'agriculture française, a permis depuis plus de 10 ans à certains arboriculteurs de poursuivre leur activité, au bénéfice de l'emploi, de l'activité économique et de la vie dans nos territoires.
Or, il apparait que dans le cadre de la suppression annoncée du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le dispositif d'exonération TO-DE serait supprimé au profit d'un renforcement des allègements de cotisations sur les plus bas salaires.
Toutefois, le passage de l'un à l'autre de ces dispositifs ne serait pas neutre pour les agriculteurs, engendrant un surcoût équivalent à 1,30 € de l'heure pour un saisonnier au SMIC. Une telle décision serait particulièrement désavantageuse pour les producteurs de maraîchage, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs, qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre saisonnière.
Aussi, afin de ne pas mettre en difficulté les agriculteurs les plus fragiles et l'emploi dans les territoires ruraux, elle lui demande, dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours et à venir, de soutenir fortement le maintien de l'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE).
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'uvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d'uvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 ), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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