Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 09/08/2018

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires. La médecine scolaire concerne plus de douze millions d'élèves en France. Le nombre de médecins scolaires est en diminution constante en raison de sa faible reconnaissance et des mauvaises conditions matérielles. L'Académie nationale de médecine recommande de remédier à cette pénurie en recadrant leur activité dans un statut de médecins de la prévention, en révisant la gouvernance par la création d'un comité exécutif entre les ministères de l'éducation nationale et de la santé, en assurant l'examen de santé de tous les enfants de six ans et en instaurant un enseignement universitaire de la médecine scolaire sous la forme d'une formation spécialisée transversale. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations afin de remédier à la pénurie de médecins scolaires.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018

La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Ces dernières années, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. En premier lieu, la rémunération des médecins de l'éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau dispositif indemnitaire s'est ainsi accompagnée d'une augmentation des attributions indemnitaires versées à ces personnels. En deuxième lieu, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire complémentaire lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d'un « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d'un « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu'ils exercent dans au moins un de ces établissements. Dans le cadre d'une affectation relevant d'un REP+, le régime indemnitaire des médecins a été revalorisé à hauteur de 1 000 € nets annuels dès la rentrée 2018. Par ailleurs, afin d'améliorer le déroulement de carrière des médecins de l'éducation nationale, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B, qui ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Corrélativement, un taux de promotion pour le passage à la hors classe du corps a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Différentes mesures ont été prises pour résorber le déficit de médecins scolaires. Ainsi, a été augmenté de manière significative l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). Par ailleurs, a été accentuée, au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics. Enfin, les académies sont incitées à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l'action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, pendant trois années consécutives, des efforts significatifs ont été déployés en termes de postes offerts au recrutement sur le plan national dont le nombre a doublé entre 2015 et 2017. En 2018, le nombre de postes offerts au recrutement a été fixé à 60. Bien que moins élevé qu'en 2017, ce nombre demeure toutefois à un niveau supérieur à celui de 2015. L'Académie nationale de médecine a formulé plusieurs recommandations lui paraissant susceptibles de remédier à la pénurie de médecins scolaires. Les enjeux de la santé scolaire sont rappelés dans la convention cadre de partenariat en santé publique, liant le ministère de l'éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé depuis le 29 novembre 2016. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé, incluant notamment la prévention. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l'article L. 541-1 du de code de l'éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. À ce jour, il n'est pas prévu de modifier le cadre d'exercice de leurs fonctions en recadrant leur activité dans un statut de médecin de la prévention, tel que le préconise l'Académie nationale de médecine. Il n'est pas davantage prévu de créer un comité exécutif entre ces deux ministères. La stratégie nationale de santé publique 2018-2022 a été élaborée par le comité interministériel pour la santé, dans lequel le ministère de l'éducation nationale est très impliqué. Un axe de cette nouvelle stratégie est entièrement dédié à la santé des enfants et des adolescents. Elle constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale coordonnent leurs actions dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Enfin, s'agissant de l'enseignement de la médecine scolaire dans la perspective du recrutement d'étudiants en médecine, l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine a créé une formation spécialisée transversale (FST) de médecine scolaire s'adressant aux étudiants de troisième cycle des études de médecine. Cette FST pourra être suivie par les étudiants inscrits en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en septembre 2019. Ces différentes actions sont de nature à favoriser une amélioration du recrutement des médecins de l'éducation nationale.

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